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2 256 résultats pour « jonctions et disjonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e31694cdc6046d47a7ca34

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La société intimée fait valoir que le conseiller de la mise en état est compétent pour procéder aux jonctions et disjonctions d'instance.

Source officielle

Page 1 sur 113

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5ad2cdc6046d47a0ef8f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

procède aux jonctions et disjonctions d'instance ; M. et Mme [I] produisent l'extrait du BODACC concernant la publication du jugement de liquidation judiciaire de la société Les deux J du 24 février

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67856763aaacbea0fe680ff4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 368 du code de procédure civile ajoute que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd233bbc9a118c6c63e85

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 11 juin 2024. L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd233bbc9a118c6c63e83

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 13 mai 2024. L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056ba

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les décisions de jonction

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6690c72f0d808eb34e455418

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par requête aux fins de jonction notifiées le 3 juillet 2024, la SARL MP Transaction sollicite du conseiller de la mise en état de : « -ORDONNER la jonction des procédures enregistrées sous les numéros

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

668cd233bbc9a118c6c63e81

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 25 juin 2024. L'affaire a été examinée le 4 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6690c72f0d808eb34e45541c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e75

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 23 février 2024. L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e77

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 23 février 2024. L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e79

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 23 février 2024. L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e7b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 23 février 2024. L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e7d

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jonction a été sollicitée le 23 février 2024. L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f9b

Cassation

9 juin 1987

9 juin 1987

successives engagées vis-à-vis de l'Armement Naval ; Attendu que, de son côté, la société Burmeister soutient qu'aux termes de l'article 368 du nouveau Code de procédure civile les décisions de jonction

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f78

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

; Sur le second moyen de cassation proposé par Christiane Y..., épouse X..., pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les jonctions

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451db214cd5a53bde4f2

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La jonction de ces procédures a été sollicitée le 14 avril 2024.

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d54

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE CONTRE LA SOCIETE MIC PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 368 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS DE JONCTION

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69d9496bcdc6046d47ce27bf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451db214cd5a53bde4f4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La jonction de ces procédures a été sollicitée le 14 avril 2024.

Source officielle