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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B) Les conditions nécessaires pour pouvoir fixer la date de jouissance divise (sauf accord pour un partage partiel) Sauf accord contraire des parties, la fixation de la date de jouissance divise doit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035984533d634bc82c34a17
24 mars 2016
24 mars 2016
divise ; que l'article 829 du code civil dispose en effet qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de
Source officielle4ème Chambre
68e89306f271a402af33b87c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il demande que la date de jouissance divise soit fixée au jour de l'arrêt à intervenir. M.
Source officielle1ere Chambre Section 2
67f750ab6527a11effc4b689
8 avril 2025
8 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Vu l'arrêt rendu par la présente cour le 29 juillet 2024, qui mentionne, dans ses motifs et son dispositif que le capital restant dû à la date de jouissance divise est de 146.860,20
Source officielle3ème chambre famille
69f2e7e0cdc6046d470cc428
29 avril 2026
29 avril 2026
- Sur la demande relative à la fixation de la date de la jouissance divise : S'agissant de la demande relative à la fixation de la date de la jouissance divise, Monsieur [J] soutenait l'irrecevabilité
Source officielle1ere Chambre Section 2
66a882147be56405acf7903d
29 juillet 2024
29 juillet 2024
A la date de jouissance divise, le capital restant dû était de 146.860,20 €.
Source officielle2ème chambre A
63c8eed3dc5b777c90992eef
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la fixation de la date de jouissance divise Il convient de rappeler que M.
Source officielle1ère Chambre
6538b3627ffc2c8318edff15
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[U] [R] et Mme [G] [R] épouse [H] de leur demande tendant à voir fixer la date de jouissance divise au jour de l' arrêt ; Vu la requête adressée par RPVA le 4 septembre 2023 par Mme [A] [R] épouse [
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f858
5 juin 2012
5 juin 2012
Attendu que le notaire saisi a proposé une valeur de l'immeuble au jour de la jouissance divise, fixée à la date de l'assignation soit le 24 avril 2001 ; que toutefois et aux termes de l'article 829 du
Source officielle1ere Chambre Section 2
66b5b1131eb0145eaea82f90
8 août 2024
8 août 2024
[R] forme appel incident sur la date de jouissance divise.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f77bbcdc6046d479a6cc5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les demandes concernant la date de la jouissance divise La date de la jouissance divise a été fixée par le projet d'état liquidatif élaboré par le notaire commis au mois d'avril 2019, le projet
Source officielle2ème CH - Section 2
6537612a974d25831845522f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B) les conditions nécessaires pour pouvoir fixer la date de jouissance divise (sauf accord pour un partage partiel) Sauf accord contraire des parties, la fixation de la date de jouissance divise doit
Source officielle6ème Chambre A
686ca6e9ab48d770a9cb5db0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[E] de sa demande tendant à voir fixer la date de jouissance divise au 20 février 2019 ; - sursis à statuer sur la demande de Mme [U] tendant à voir fixer la date de jouissance divise au jour du partage
Source officielle1re chambre 1re section
5fd941bd488632282ec944d3
17 mars 2020
17 mars 2020
Elle prétend que le jugement rendu le 3 mai 2000 a fixé la jouissance divise sur le bien à la date du 29 octobre 1998 en indiquant notamment que " l'intéressée n'est juridiquement seule propriétaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b4
9 mai 2012
9 mai 2012
saisi par Monsieur Y... pour la liquidation et le partage des droits respectifs des parties suite à son divorce d'avec Madame X..., le Juge aux Affaires Familiales de Lorient a dit que la date de la jouissance
Source officielle3ème Chambre
66bc4880a5822c82a7cbdfc5
13 août 2024
13 août 2024
[C] [G] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise entre les époux au 31 décembre 2013, - débouté M.
Source officielleChambre 2-4
6364ba40e405357f749ea552
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La cour analysera donc les demandes de l'appelant au vu des uniques pièces versées. 1: la date de la jouissance divise : La date de jouissance divise est la date à laquelle les biens dépendant de la
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec6cdc6046d47bcdabc
9 avril 2026
9 avril 2026
somme de 111.069,50 € pour la période du 20 octobre 2009 jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner Mme [W] à verser à ce titre à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603322c4194e8e94348b31e4
20 septembre 2017
20 septembre 2017
[C], - statuant à nouveau, - dire que la date de jouissance divise est fixée à la date de la vente ou du versement de la soulte, - dire que M.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6878847363001e49f9f26b5f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[L] [W], de retenir son évaluation à 75 000 euros, - fixer la date de jouissance divise au 14.05.2018, - fixer comme suit la créance de M.
Source officiellePage 1 sur 73