qu'il y a lieu de retenir les estimations immobilières faites le 10 juin 1997 par l'expert, sous réserve de leur indexation sur la base de l'indice des prix à la construction jusqu'à la date de la jouissance

juin 1989) qui n'était pas tenu de répondre à de simples arguments a, par confirmation de la décision des premiers juges, souverainement admis qu'il y avait lieu de fixer au 31 mars 1987 la date de jouissance

pourvoi principal du mari : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à 1 500 francs par mois l'indemnité due à la communauté par le mari pour la jouissance

devant le notaire saisi ; qu'après un nouveau procès-verbal de difficultés, l'arrêt attaqué a maintenu l'évaluation du fonds de commerce et décidé qu'il n'y avait pas lieu de fixer la date de sa jouissance

liquidation des droits des époux dans la masse partageable et que le paiement de cette soulte, qu'il lui incombait de fixer, ne pouvait être exigé qu'au jour du partage fixant le point de départ de la jouissance

règlement de copropriété permettant à ladite parcelle indivise d'être vendue en pleine propriété ; que le délai de réalisation de la condition a été prorogé jusqu'au 18 février 1987, sans que la jouissance

déterminé la valeur du bien attribué préférentiellement au jour de son prononcé, pour en déduire le montant de la soulte à charge de l'attributaire, n'a pas statué sur cette valeur au jour de la jouissance

Cependant, en demandant à la cour d'appel de dire et juger que la date de jouissance divise sera la date à venir la plus proche du partage, M.

divise à la date du 11 février 2009 ; 1° ALORS QUE la date de jouissance divise des biens à partager doit être fixée à la date plus proche possible du partage, à moins qu'il soit établi qu'une date

divise ; qu'il appartient aux juges du fond de déterminer la date à laquelle se fera l'évaluation des biens à partager et d'où partira la jouissance divise ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande de

X..., propriétaire de plusieurs lots dans l'immeuble, en restitution de la jouissance d'une portion de couloir dont il s'était approprié la jouissance privative ; Attendu que pour dire que la jouissance

divise à la date à laquelle les copartageants avaient commencé à jouir privativement des biens, la cour d'appel, qui a confondu jouissance privative et jouissance divise, a violé l'article 829 du code

X..., outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la jouissance divise, soit le 18 juin 1991, en violation des articles 815-9, 828 et 829 du code civil, en fixant elle-même les droits de chaque

DIVISE, ELLES N'ONT EN RIEN INFLUENCE L'EVALUATION DES RECOMPENSES ET, D'UN AUTRE COTE, QU'UNE NOUVELLE EVALUATION DES RECOMPENSES PEUT AMENER A MODIFIER LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, ALORS QU'ENFIN

En statuant ainsi, alors que le jugement du 26 août 2011 n'avait pas fixé la date de la jouissance divise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

[V] [M] n'avaient demandé à la cour d'appel de fixer la date de jouissance divise ; qu'en fixant, d'office, la date de jouissance divise au 25 janvier 2015, la cour d'appel a violé les article 4 et 5 du

divise, qu'il est d'ailleurs totalement improbable que la cour ait pu fixer la date de la jouissance divise au 31 décembre 2008, alors même que, dans un seul arrêt, la cour se réfère non pas

B) Les conditions nécessaires pour pouvoir fixer la date de jouissance divise (sauf accord pour un partage partiel) Sauf accord contraire des parties, la fixation de la date de jouissance divise doit