Par ordonnance statuant en rectification d'erreur matérielle du 27 janvier 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté sa requête et laissé les dépens à la charge

FRÉDÉRIC [V], [R] [W], [I] [U], [J] [X], [Localité 1] [X] ET [Z] [C] & ASSOCIÉS Nature de la décision : ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER ET SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

Il ajoute que la rectification n'a pas été effectuée sur l'acte conformément aux règles en vigueur au Niger puisque les prénoms et nom de la mère ont été rayés comme rectifiés suite à une ordonnance visible

de 13 072,20 euros ; - la Cour a annulé l’ordonnance rejetant les conclusions de la SAS Clinique du Cap d’Or en répétition de l’indu.

procédure civile et rectifié comme suit le jugement entrepris : 'la période d'indemnisation de 4 mois contractuellement prévue' ; - Déclaré irrecevable la seconde demande tendant à voir rectifier la

En l'absence de réponse de la caisse, Mme [Q] a saisi, par requête adressée le 22 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA

, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, et prévoyant que le juge statue après avoir entendu les parties ou après qu'elles

Procédure devant la cour : Par une requête un mémoire (ce dernier non communiqué), enregistrés les 3 juin 2024 et 16 septembre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de rectifier pour erreur

FAITS ET PROCEDURE Par requête du 19juillet 2002, Monsieur Patrice X... a demandé la rectification de son acte de naissance établi par le Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires étrangères

qui n’était pas légalement due, pour un montant non contesté de 5 794,99 euros et a condamné l’EFS à lui verser la somme correspondante en répétition de l’indu.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 26 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté la requête en modification d'ordonnance de référé présentée par la

BOEUF, avocat au barreau de LYON Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 11/02873 (Fond) DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION : [L] [E] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] [Adresse

Par un arrêt n°22NT04047 du 5 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nantes, en son article 1er, a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M.

En l'absence de réponse, Mme [A] a saisi, par requête en date du 20 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, lequel a, par jugement du 13 décembre 2022, statué comme suit :

évidemment être rectifié en ce sens, sauf pour la cour, dans le cadre d'une procédure en rectification d'erreur matérielle, à modifier les termes du jugement et même à le rendre incohérent.

En application de ces dispositions, il est considéré que le juge sous couvert d'une instance en rectification d'une erreur matérielle ne peut prononcer une condamnation non prévue par le jugement initial

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

dans sa substance, sa rectification ne remettant pas en question ce qui a été jugé mais permettant de s'assurer que le dispositif reflète le raisonnement adopté par la cour ; - il n'est pas demandé

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

C/ Société FONCIERE D'EGUILLY Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt rendu le 28 Juin 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° de chambre : 1ère N° de Section : B N°RG : 19/7192