la question de la compétence sans statuer sur le fond du litige, - tel n'est pas le cas pour le jugement critiqué du 2 septembre 2025, qui est un jugement mixte, en ce qu'il a statué sur le fond en matière

Statuant à nouveau, - déclarer le tribunal des activités économiques de Paris compétent ; - évoquer le litige et statuer au fond ; Y faisant droit, - juger que la rupture par la société Rolls-Royce

En effet, s'agissant de l'appel d'un jugement statuant sur la compétence et le fond, si la cour confirme du chef de la compétence, elle doit statuer sur le fond du fait de l'effet dévolutif.

civile, afférentes à l'appel du jugement statuant sur la compétence et sur le fond, devaient recevoir application, faute de texte régissant la situation présente.

en son appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence, - y faisant droit, de réformer ce jugement en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal

Par un jugement statuant sur la compétence et sur le fond en date du 13 mars 2018, le tribunal de commerce de Toulouse : - s'est déclaré compétent pour connaître du litige, - a donné acte à la SAS AIRBUS

statuant sur la compétence.

statuant exclusivement sur la compétence.

l'exception d'incompétence, s'est déclaré compétent pour connaître de l'entier litige et a réservé les dépens et statuant à nouveau, de: - juger que [T] [F] SARL a expressément et inconditionnellement

Sur ce, En vertu des dispositions des articles 83 et 84 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet

, et a condamné la société APC Food aux dépens, et statuant à nouveau, - accueillir l'exception d'incompétence, - juger que le tribunal de commerce de Rennes n'est pas compétent territorialement

Aux termes de leurs conclusions du 14 janvier 2020, elles demandent à la cour de : - dire et juger qu'à raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 octobre 2017 lequel a statué

entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - dire et juger que l'exception d'incompétence soulevée par la société Bitburger Braugruppe GmbH est mal fondée, - dire et juger que les

Sur la compétence du conseil des prud'hommes, ils font valoir que: - le juge de la mise en état ne s'est pas prononcé sur l'incompétence du tribunal judiciaire de Valence au profit du conseil de prud'hommes

Subsidiairement, ils font valoir que le juge des référés ne pouvait pas se déclarer compétent dans la mesure où l'analyse du bien-fondé des demandes des consorts [P] implique une appréciation de l'étendue

: - Confirmera le jugement du conseil de prud'hommes du 12 avril 2022 en ce qu'il a jugé qu'il était compétent pour se prononcer sur le manquement de la SAS [1] à son obligation de sécurité à l'égard

en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce de Lille territorialement compétent et a réservé les dépens ainsi que l'application de l'article 700 du code de procédure civile et demande à la cour statuant

De plus, le juge de la mise en état aurait évoqué le fond du litige.

A l'appui de prétentions, ils font valoir que : - l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire fonde la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité de l'État du fait

- la déclarer recevable et fondée en ses demandes ; - se déclarer compétent ; - juger que la résiliation unilatérale du contrat de licence de marque liant les deux sociétés est constitutive d'un