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152 849 résultats pour « jugement sur demande de récusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69d5e341cdc6046d477b2b82

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sa demande exprimée in extremis lors de l'audience revêt un caractère dilatoire. Le conseil constitué de l'appelant a déposé son dossier et l'affaire est en état d'être jugée.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties La demande de récusation doit être présentée au juge qui a commis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03243_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, dirigée contre le jugement n° 1926193 rendu le 21 avril 2021 par une formation de jugement présidée par la magistrate dont il a demandé, en vain, la récusation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd42

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

X... à Mme Béatriz A... et les raisons pour lesquelles elle a refusé de renvoyer l'affaire, ne s'oppose pas à la demande de récusation dès lors que Maître Ducrey paraît lui vouer une acrimonie d'ordre

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625c96d64a6b1f51487732

Appel

14 février 2014

14 février 2014

de récusation Attendu qu'en application de l'article 234 alinéa 2 du code de procédure civile, la partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00423_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

justice administrative, le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a rejeté la demande de récusation de l'expert, est susceptible d'être contesté devant le juge d'appel.

Source officielle
CA

5ème Chambre

686f4c8fd3976f57d00d3110

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par ordonnance en date du 9 décembre 2024, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Brest a rejeté la requête en récusation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01273_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement avant-dire-droit du 9 février 2024, leur demande de récusation de certains magistrats du tribunal a été rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4f1

Appel

29 juillet 2011

29 juillet 2011

Le juge des tutelles, a fait connaître les motifs de son opposition à cette demande de récusation, par ordonnance du 4 juillet 2011.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca6af2d9a55e5540fef459

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[P] demande à la cour de : - lui accorder le bénéfice de la pension d'invalidité sollicitée et refusée par la CRAMIF ; - condamner la CRAMIF à lui verser la somme de 1 500 euros, qualifiés d'honoraires

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd97bd3d5677d6a30494908

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Devant le refus de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328f

Appel

12 février 2020

12 février 2020

E... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le remboursement du prêt relais par W...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd90e719931aaa7ff69e21a

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Mme [O] ne verse pas d'éléments justifiant sa demande de paiement de jours de congés payés et de jours de récupération et elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

le tribunal de grande instance de PERPIGNAN, qui par jugement du 3 octobre 2017 a débouté la banque de sa demande de mise hors de cause ; a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la banque ; a dit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8608fcdc6046d47198b8c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

cour de : - le dire recevable et bien fondé en son appel, En conséquence, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, Et statuant à nouveau, - juger son recours recevable, - juger que l'accident

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e90bcdc6046d470cf5aa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement avant dire-droit du 18 décembre 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré le recours de Madame [Y] [H] recevable, - sursis à statuer sur le surplus des demandes,

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CA

Sociale C salle 3

69fc28cacdc6046d47e2cb22

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[O] [D] demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau de': - juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner la SASU [1] à lui verser les sommes suivantes

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439b5cdc6046d472d873b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] [U], intimé, demande à la cour d'appel de': Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne le 21 juin 2024 dans toutes ses dispositions, Débouter la CPAM des

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CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] de sa demande de rappel de salaire du 16 au 20 janvier 2023, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

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CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec72

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Par ordonnances des 21 et 22 août 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative et a refusé

Source officielle