AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d5e341cdc6046d477b2b82
7 avril 2026
7 avril 2026
Sa demande exprimée in extremis lors de l'audience revêt un caractère dilatoire. Le conseil constitué de l'appelant a déposé son dossier et l'affaire est en état d'être jugée.
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2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71f3
4 avril 2024
4 avril 2024
juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties La demande de récusation doit être présentée au juge qui a commis
Source officielle