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336 773 résultats pour « jugements et arrets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20103040

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2010 votre demande de conseil portant sur la question suivante : les jugements et arrêts judiciaires contiennent-ils

Source officielle

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CA

6e chambre

5fca5c341644cf3416091990

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par conclusions adressées par voie électronique au greffe le 3 mars 2020, la SA Storengy France demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - dire et juger que

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c615

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

l'appel de la société Marine Harvest Kritsen recevable et bien fondée, - infirmer le jugement entrepris, - dire et juger que le licenciement pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd99d2a4d206f8faaa11f65

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Le premier juge a retenu que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2019 devenu définitif rétractant l'ordonnance du 15 février 2018 interdisait qu'il soit jugé

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CA

Chambre sociale

5fca5721d498051f26f4394f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Enfin, il est inexact de soutenir que le sapiteur a jugé l'arrêt de travail médicalement justifié sur la période du 10 décembre 2014 au 28 février 2016, l'expert n'évoquant ces dates, que pour rappeler

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CA

3e chambre sociale

5fca681507682f519d8e24f2

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Elle demande à la cour de constater l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 12 juin 2013 et à titre subsidiaire de rejeter l'ensemble des demandes de l'appelant

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94ed24c3497375a8c7bf3

Appel

27 février 2020

27 février 2020

à compter de la notification du jugement, pendant 4 mois, pour l'exécution de la même obligation résultant de l'arrêt du 14 novembre 1996, condamné la Ligue arabe à payer à M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95596ea76c33f1378734f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par jugement du 14 mai 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil a condamné Mme [A] à payer la somme de 1 050 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, période arrêtée

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9303dbd122f1001ebc123

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par arrêt du 3 février 2017, la cour d'appel de Lyon a: -confirmé le jugement, -dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné

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CA

12e chambre

5fdc515aec5c0e755282962d

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Par arrêt du 14 octobre 2014, la Cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement et, statuant de nouveau, a jugé que la compagnie Allianz n'avait pas d'obligation de garantie envers son assuré, la

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CA

Chambre 1-1

5fd9f0d442a384317723450b

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Par arrêt du 26 janvier 2016 la cour d'appel de ce siège a confirmé le jugement déféré, rejeté la demande de délais de grâce, et condamné M.

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CA

6ème Chambre

5fd949b9baeed0316797f52f

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par arrêt du 23 janvier 2018, la deuxième chambre de la cour d'appel de Lyon a confirmé ce jugement ; Madame [Y] [V] (madame [V]) a inscrit un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc9de1cfa5ad01db3f4e24

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

DELAUNAYde la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Avocat au Barreau de RENNES INTIMEE sur appel du jugement du TASS de Nantes du 28/2/2014 après cassation partielle le 12/10/2017 de l'arrêt confirmatif de la

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CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Le CDE et le CFFCFF ont relevé appel de ce jugement.

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Pôle 4 - Chambre 1

5fd9be31da8ce8b4a315d679

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions par arrêt du 16 janvier 2014 et, par arrêt en date du 24 juin 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 16 janvier 2014 et

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1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217c6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par jugement du 4 mai 2021, le tribunal judiciaire de Besançon a rejeté toutes leurs demandes. L'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 18 avril 2023 a confirmé ce jugement.

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CA

Chambre commerciale

69e85b82cdc6046d47192afe

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 07 avril 2026 prorogé

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CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f37

Appel

6 février 2002

6 février 2002

la procédure collective est compétent pour connaître de la demande en application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 et, a fortiori, de l'interprétation du jugement ayant arrêté le plan de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02833_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement et l'arrêté attaqués méconnaissent les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988

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CA

1ère chambre civile A

69f43e99cdc6046d472e324f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par arrêt du 7 mai 2020, la cour d'appel de Dijon saisie par le bailleur a en substance confirmé le jugement.

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