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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd948f27de496308e4f5a5c

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 MARS 2020 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18647 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYAI Décision déférée à la Cour : Jugement

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410385

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

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CETAT:CETATEXT000053330691

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Jugements. - Exécution des jugements.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330693

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Jugements. - Exécution des jugements.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650111

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14 novembre 2025

14 novembre 2025

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CETAT:CETATEXT000053422257

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095621

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18 décembre 2025

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27 novembre 2025

27 novembre 2025

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25 novembre 2025

25 novembre 2025

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CETAT:CETATEXT000053592844

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26 février 2026

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12 mars 2026

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21 mai 2026

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