devant une autre juridiction d'un ressort limitrophe, et statuant de nouveau, - renvoyer l'affaire devant toute juridiction d'un ressort limitrophe qui lui plaira, - rejeter l'ensemble

L'appelante affirme que la décision rendue par cette juridiction ne lui a jamais été signifiée avant d'avoir reçu force exécutoire sur le territoire français en 2021 tandis qu'elle-même avait cessé toute

[U] a contracté une maladie invalidante qui l'a contraint à cesser son activité en mars 2010.

Il rappelle que l'état de cessation des paiements doit être apprécié à la date à laquelle la juridiction statue et qu'il est nécessaire de constater si à cette date le débiteur est ou non en mesure de

La fin de non-recevoir a donc été soumise à ce magistrat après révocation de l'ordonnance de clôture.

15 jours après la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde, et, à la fixation de la date de cessation des paiement au vu des éléments comptables présentés par l'appelante ».

d'actif existait déjà lors de la cessation des fonctions du dirigeant.

avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire, - désigné Maître [Y] [F] en qualité de commissaire de justice

Le 24 décembre 2025 la société à responsabilité limitée, ci-après SARL, Groupe Club Cesar a interjeté appel du jugement et, par actes des 4 et 6 mars 2026, fait assigner la société par actions simplifiée

[M] ; Fixé la date de cessation des paiements au 16 octobre 2023 ; Désigné M.

[I] [C] de cesser toute utilisation de la propriété des Epoux [P] à des fins de passage ; Pour le surplus, - RECEVOIR M.

[V], et de renvoyer l'affaire devant le tribunal mixte de commerce de Papeete afin de permettre au débiteur de s'expliquer sur sa situation de cessation des paiements au jour du 23 octobre 2023.

La société Reno de Medici a repris des conclusions le 7 avril 2026, uniquement pour y ajouter une demande de renvoi du dossier pour répondre aux conclusions du 2 avril 2026 ou à défaut pour demander leur

Sur ce L'affaire n'a pas été examinée à l'audience du 14.09.2022 mais a fait l'objet d'un renvoi et c'est donc à juste titre que le tribunal n'a pas statué sur la fin de non recevoir que la société

des paiements » et « le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Le 15 juillet 2009, les demandeurs ont saisie la présente cour de renvoi.

Après un premier renvoi au 14/01/2020, l'affaire faisait l'objet de renvois successifs en raison tant de la grève des avocats que des périodes de confinement dues à l'épidémie de Covid 19.

Après un premier renvoi au 14/01/2020, l'affaire faisait l'objet de renvois successifs en raison tant de la grève des avocats que des périodes de confinement dues à l'épidémie de Covid 19.

devant une autre juridiction d'un ressort limitrophe, et statuant de nouveau, - renvoyer l'affaire devant toute juridiction d'un ressort limitrophe qui lui plaira, - rejeter l'ensemble