AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00131_20250212
12 février 2025
12 février 2025
paritaire et sur l'avis émis le 29 juin 2021 par le jury, les premiers juges ont commis une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il ne s'agit pas d'avis conformes ; - le refus de
Source officiellePage 1 sur 229
Rétention Administrative
69749a86cdc6046d47891210
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par requête arrivée au greffe du tribunal judiciaire le 2 janvier 2026, l'établissement de Metz-Jury a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle de plein droit de la mesure à 12
Source officielle