Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que son intérêt supérieur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que son intérêt supérieur commandait de ne pas la maintenir en zone d'attente.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que son intérêt supérieur commandait de ne pas la maintenir en zone d'attente.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que son intérêt supérieur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

[B] [A] C/ [J] [N] COUR D'APPEL DE DIJON PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 STATUANT SUR UN RECOURS [Localité 1] TAXE N° RG 25/00185 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXWA

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur des enfants commandait de ne pas les maintenir en zone d'attente.

[B] ne rapporte pas la preuve d'un motif grave et légitime pouvant justifier qu'il puisse être interjeté appel immédiat du jugement qui a ordonné un sursis à statuer.

[C] [L] a fait assigner la SAS [1] devant le premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile afin qu'il l'autorise à faire appel du jugement du conseil

du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les

Il fait valoir que sont caractérisés des motifs graves et légitimes au sens de l'article 380 du code de procédure civile à raison : - de la violation par le premier juge de l'autorité de chose jugée,

séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles

Elles soutiennent que la société [C] [A] ne justifie pas d'un motif grave et légitime l'autrisant à interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état en ce que, en premier lieu, le

séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles

grave et légitime ; que la partie qui veut faire appel saisit le premier président par une assignation qui doit être délivrée dans le mois de la décision ; que s'il accueille la demande, le premier président

Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 07 mai 2026 la décision du premier juge.

du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les

Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 06 mai 2026 la décision du premier juge.

séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles

contrôlées par le premier juge dans sa première ordonnance, comme le rappelle la décision du 17 avril 2026.

du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les