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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f58
16 mai 2002
16 mai 2002
Jean-Michel de X... et Françoise Y... sont d'autre part parents par adoption plénière d'une enfant Clara née le 3 avril 1996.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdce6c5d30e33518c669d2e
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Z... se disant né le [...] en Algérie de Robert Y... lui-même né le [...] à Tiaret de parents inconnus, celui-ci devenu Toufik Z... par jugement de légitimation adoptive rendu le 15 juin 1960 par le tribunal
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e45c25a97f0381f543b
18 décembre 2014
18 décembre 2014
plénière prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, qu'en cas de demande d'acte de naissance par l'adopté ne faisant pas mention de son adoption,
Source officielle1re chambre 2e section
633d202962f5393e2eb44b48
4 octobre 2022
4 octobre 2022
S'agissant des descendants, la loi ne distingue pas selon que les enfants sont légitimes, adoptifs (Cass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-10.280) ou naturels, majeurs ou mineurs.
Source officielleChambre 2-4
66863cdbb1dbbe3bae600110
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il est précisé que cette clause sera valable 'jusqu'à la majorité du plus jeune des arrière-petits-enfants nés ou à naître, légitimes, adoptifs ou naturels des donateurs».
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca6c
6 juin 2012
6 juin 2012
de [AF] [TW], née le [Date naissance 10] 1926 à [Localité 51], qui avait consenti à son adoption le 20 septembre 1961.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00848_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a42a
16 janvier 2008
16 janvier 2008
SUR CE : Guislain X... exécute actuellement une peine de 6 mois d'emprisonnement, dont 3 mois avec sursis, prononcée le 30 août 2006 par la Cour d'Appel de DOUAI pour violence sur un ascendant légitime
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295ee96
23 juin 2015
23 juin 2015
Le 17 mars 1994, Maître [A], notaire associé de la SCP '[A]' a dressé un acte de notoriété de M [K] [I] aux termes duquel ses deux soeurs lui succédaient à défaut d'ascendants et de descendants légitimes
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbaa
24 novembre 2008
24 novembre 2008
L'autre d'une durée de 10 mois d'emprisonnement, prononcée le 14 décembre 2007, par le Tribunal de Grande Instance de Béthune, pour violence sur ascendant légitime, naturel ou adoptif suivie d'incapacité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01568_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8912c
23 février 2007
23 février 2007
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Jean-Louis X... a été condamné le 7 avril 2006 par le Tribunal Correctionnel de CAMBRAI à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour violence sur ascendant légitime
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09fb
30 juin 2015
30 juin 2015
copie d'acte de mariage dressé le 19 janvier 2015 qui mentionne la légalisation de signature par le chef de la Chancellerie des Comores ; Qu'en conséquence, faute d'établissement de sa filiation légitime
Source officielleCh. civile et commerciale
6a113597cdc6046d47a6086d
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle n'a laissé aucun descendant légitime, naturel ou adoptif.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00944_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00646_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879d1
22 novembre 2005
22 novembre 2005
X..., mineure âgée de moins de 15 ans, comme étant née le 17 Octobre 1977, avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z...Ali, le 30 Avril 2007c/Madame B
6253caf4bd3db21cbdd8c84d
20 novembre 2008
20 novembre 2008
à Toulouse, infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal VIOLENCE SUR ASCENDANT LEGITIME
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01585_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes
Source officiellePage 1 sur 422