précité ne lui était pas applicable dès lors que l'enfant a été adopté par les époux Z... qui étaient français, d'autre part que la légitimation adoptive de Monsieur Robert X..., alors qu'il était mineur

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 355 ET 369 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ADOPTION ET DE LEGITIMATION ADOPTIVE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET LE CAS ECHEANT LES DEBATS ONT LIEU EN

LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, MEME LORSQ'ELLE EST, COMME CELLE QUI PRONONCE LA LEGITIMATION

ET QUE TOUS DEUX ONT, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1965, FAIT BENEFICIER DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE UN ENFANT DEVENU MICHEL Z... ; QU'APRES LE DECES D'ALFRED Z..., SURVENU LE 24 NOVEMBRE

Décision 64-30 L - 17 septembre 1964 - Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art

ETAIT APPELEE A LA SUCCESSION DE SA GRAND'MERE QUI N'AVAIT PAS DONNE SON ADHESION A LA LEGITIMATION ADOPTIVE DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE SON PERE EN 1962, AU MEME TITRE QUE LES HERITIERS

PAR ADOPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE LADITE LOI PERMET AUX PARENTS DONT LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ONT ETE DELEGUES, D'OBTENIR QUE LEUR ENFANT LEUR SOIT RENDU

SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DU JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON PRONONCANT LA LEGITIMATION

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DES CRIMES DE VIOLS ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES DEMANDAIENT A LA COUR ET AU JURY SI L'ACCUSE ETAIT LE PERE DE LA VICTIME, SANS PRECISER S'IL ETAIT SON PERE LEGITIME

, sous la forme de la légitimation adoptive, en 1945, Michel, né le 20 novembre 1942, et, en 1947, Christiane, née le 8 juillet 1943 ; qu'en 1959, Marie-Françoise Z..., née le 18 février de la même

Par jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Oran le 19 avril 1961, elle a été légitimée par adoption par les époux [G] [W] et [Y] [X], et elle a pris le nom « [V] [Z] [W] » (pièces n°1 à 3

n'est pas applicable au litige, dès lors qu'il concerne les adoptions et légitimations adoptives prononcées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et que l'adoption litigieuse a été prononcée

Jean-Michel de X... et Françoise Y... sont d'autre part parents par adoption plénière d'une enfant Clara née le 3 avril 1996.

[D] [O], déclarait alors, à l'instar d'un sieur [D] [R], second attestant : « Que Madame [FE]-[JP] est décédée (...) le 22 octobre 1933 (...), Qu'elle n'a laissé aucun ascendant ni descendant légitime

Z... se disant né le [...] en Algérie de Robert Y... lui-même né le [...] à Tiaret de parents inconnus, celui-ci devenu Toufik Z... par jugement de légitimation adoptive rendu le 15 juin 1960 par le tribunal

plénière prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, qu'en cas de demande d'acte de naissance par l'adopté ne faisant pas mention de son adoption,

impôts, dès lors que d'éventuels héritiers réservataires pourraient faire valoir leurs propres droits, il résulte toutefois du même acte notarié que Mme B A n'a laissé pour lui succéder " aucun enfant légitime

S'agissant des descendants, la loi ne distingue pas selon que les enfants sont légitimes, adoptifs (Cass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-10.280) ou naturels, majeurs ou mineurs.