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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par une lettre du 2 janvier 2019 à laquelle est joint le rapport d'inspection définitif, l'ARS PACA a notifié à la SA Kerios une lettre d'injonction en application des dispositions de l'article L. 313-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05548_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Dexser a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la lettre d'injonction administrative du 23 décembre 2016 du
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85605
13 mars 2001
13 mars 2001
2001, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL CHARENTAIS en référé par-devant le Président du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT pour qu'il déclare nulles et de nul effet les lettres
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250ef929f6bffa995b2d6
28 novembre 2013
28 novembre 2013
prévue par l'article L131-73 du Code monétaire et financier est obligatoire pour le banquier et doit être faite pour chaque chèque ; Considérant qu'en l'espèce la [Adresse 3] a prélevé des frais de lettres
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
La lettre d'injonction du 3 juin 2020 en litige étant fondée sur des manquements et non sur des infractions, la société Boulangeries BG ne saurait dès lors se plaindre de ce que la décision en litige ne
Source officielle11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d95337
8 mars 2016
8 mars 2016
La SARL Yossi Hôtel indique que la banque a commis une erreur alors que son compte était créditeur, ce qui résulte effectivement de la lettre d'injonction que lui a adressée la TF Bank le 27 février 2014
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f2
11 octobre 2006
11 octobre 2006
Par lettre recommandée en date du 27 octobre 2005, la société OMNITHERM a formé un recours à l'encontre de cette ordonnance de taxe qui lui a été notifiée par l'expert le 28 juin 2005 en joignant une note
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La lettre précise que le non-respect de cette injonction est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 532-2 du code de la consommation.
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39fc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ajoute que ce chèque impayé est la conséquence des fautes de la BNP lors de la dénonciation des deux facilités de caisse et du retrait de sa carte bancaire, que la lettre d'injonction de régularisation
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48f
26 mars 2008
26 mars 2008
d'information préalable dans la mesure où elle avait précédemment satisfait à l'obligation résultant de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu que par lettre du 3 mai 2004 la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A la suite de ce contrôle, l'inspecteur a fait parvenir à la société une lettre d'information préalable à une injonction administrative du 17 février 2020 l'invitant à présenter ses observations sous huit
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa2f
2 juillet 2012
2 juillet 2012
rendu le 8 avril 2010, le conseil de prud'hommes de THIONVILLE statuait ainsi qu'il suit : " Juge et dit que le licenciement notifié par l'Association Oeuvre de Guénange Richemont à Marc X... par lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa2e
2 juillet 2012
2 juillet 2012
le 8 avril 2010, le conseil de prud'hommes de THIONVILLE statuait ainsi qu'il suit : " Juge et dit que le licenciement notifié par l'Association Oeuvre de Guénange Richemont à Laurette X... par lettre
Source officielleChambre 1-5
5fd9b64d5bfc02abf3fed87f
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[O] étant destinataire de la part de 10 co-lotis d'une lettre d'injonction du 03 mars 2017, réclamant la tenu d'une assemblée générale extraordinaire, - la révocation d'un administrateur est bien prévue
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738304
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Était joint à la lettre d'injonction le rapport établi par l'inspecteur de salubrité, lequel avait procédé à une enquête sur place le 21 septembre 2009 et considéré que l'installation de ventilation de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Suite à l'envoi d'une lettre de pré-injonction le 2 décembre 2019 et le recueil des observations de la société, le DDPP 33 a, en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
643106b928558704f52e6b5a
7 avril 2023
7 avril 2023
À défaut d'injonction, il est tenu solidairement au paiement des sommes visées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Au terme de cette procédure contradictoire, une lettre d'injonction datée du 30 avril 2021 a été adressée à l'association sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032d6bc33d9c54b512f19b5
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Direction des affaires sanitaires et sociales) conjointement avec la DASES (Direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé), qui ont rendu leur rapport en novembre 2009, aux termes duquel une lettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A l'issue des opérations de contrôle, l'agence régionale de santé a, par un courrier du 21 décembre 2017 valant lettre de pré-injonction, adressé à l'association requérante en sa qualité de gestionnaire
Source officiellePage 1 sur 535