Le même jour, afin de financer cette acquisition, les époux [H] ont souscrit auprès de la société FINANCO (devenue SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES) un contrat de crédit d'un montant de 21.400 EUR, remboursable

C'est dans ces conditions qu'un protocole d'accord fixant à 10.252,79 € TTC le montant restant dû et listant les travaux que la société Trecobat s'engageait à réaliser, a été signé entre les parties le

Par ailleurs, les conditions d'exercice de mon activité, notamment au travers des mandats sociaux qui m'ont été confiés en tant qu'accessoires à mon contrat de travail, sont devenues très complexes, dans

Cette lettre vous est adressée sous réserve que votre qualité de salarié(e) ne soit pas contestée.

- rejeté la demande formée par la SCI [K] tendant à constater la prescription de l'action ainsi que celle de l'absence de lettre de déchéance du terme - dit que la société Hoist Finance AB venant aux

la clause des conditions générales du contrat de prêt conclu sous la forme authentique le 4 septembre 2012 stipulée en page 49 'article 17 : Exigibilité anticipée - Déchéance du terme', 'le prêt sera

des créanciers les ayant financés.

Par courrier daté du 29 janvier 2022 envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 04 février 2022, [J] [M] a délivré congé en indiquant faire usage du délai de préavis d'un mois.

impossible l'exécution du contrat de location.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat de crédit et ses conséquences sur le titre exécutoire fondant les mesures d'exécution forcée : Moyens des parties

Par lettre du 27 juillet 2021, la société l'a informée qu'à compter du 9 septembre 2021, le poste de Responsable du salon serait confié à Mme [X].

les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

[A] qu'au printemps 2019 lors de son contrôle annuel de conformité ; - la lettre de résiliation du 14 juin 2019 ne porte que sur le contrat de co-promotion ; - la convention de co-promotion était conclue

n'aurait pas recours à un prêt ; que de plus, l'intimée ne justifie pas d'une demande de prêt et ne les a pas tenus informés de l'état d'avancement de ses recherches de financement ; - que contrairement

[W] de l'intégralité de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail ; 2) Au titre du licenciement de M.

contre M.

de travail jusqu'au jour de l'arrêt et ordonner à celle-ci de justifier de la rupture de son contrat de travail avec son employeur, la société [2], à défaut, l'autoriser à contacter cette société afin

, un rappel de primes et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

[Y] [N] ne conteste pas que la société Hoist finance ab (publ) est titulaire de la créance en sa qualité de cessionnaire.

À titre subsidiaire, elle conteste les allégations des demanderesses sur les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution du jugement incriminé, la SCI Maitiak disposant d'un patrimoine