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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
67ef6fc17985d82da296f7e1
3 avril 2025
3 avril 2025
Par déclaration du 27 juillet 2023, la société La vie claire a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85329
23 mars 2001
23 mars 2001
de la possibilité d'assistance extérieure au cours de l'entretien préalable à moins de six mois d'ancienneté, il peut prétendre à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi, soumis à la libre
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635157a2ead9ed860b6f7f
22 septembre 2011
22 septembre 2011
C'est par une exacte appréciation des faits de la cause que le tribunal a retenu l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6870a16e5b6604a26aae87f7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils font valoir que : - la sanction, en cas de défaut dans le dispositif des conclusions, de la mention visant à l'infirmation ou l'annulation de la décision contestée, est laissée à la libre appréciation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba07777b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
pas incompatible avec la procédure rapide de référé et la nécessité d'une réouverture des débats, telle que sollicitée le 11 juillet 2024 par le conseil de la société Armement Le Coucou, était à la libre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603641bb5989c0a37e7d7dd7
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 12 mars 2014, elle sollicite l'infirmation du jugement, demandant à la cour, sous divers dire et juger ou constats qui sont la reprise de ses moyens
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c71a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
civil susvisé mais relèvent plutôt des frais irrépétibles engagés pour la présente instance auxquels est consacré l'article 700 du code de procédure civile, texte spécifique laissant leur montant à la libre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf3b6a90a057d2a5a6e
26 avril 2022
26 avril 2022
important (5/7) :10 000 à 25 000 € - Important (6/7) : 20 000 à 30 000 € - Très important (7/7) : 30 000 € et plus De plus, il convient de rappeler un principe essentiel en droit, celui de la libre
Source officielleChambre 4-8
6431060628558704f52e6823
6 avril 2023
6 avril 2023
écarter des conclusions réside dans la justification de leur caractère tardif eu égard, non pas à la date impartie par la cour pour conclure, mais au respect du principe de la contradiction qui reste à la libre
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
679331c931df9338379d26fb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des articles 1354 devenu 1383 du code civil et 1355 devenu 1383-1 de ce code, l'aveu extrajudiciaire, dont la force probante est laissée à la libre appréciation des juges du fond, exige
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686766f57c03803a32c27157
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes [O] l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni [O] justice lorsque les juges refusent [O] répondre aux requêtes ou négligent [O] juger les affaires en état et en tour d'être jugées
Source officielle2 e chambre civile
69cf60c1cdc6046d47f3da5c
2 avril 2026
2 avril 2026
appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation d'information de prouver qu'une information lui était due et que le rapport d'expertise judiciaire ne constitue qu'un moyen de preuve soumis à la libre
Source officielle1ère Chambre civile
69df26d3cdc6046d474863f3
14 avril 2026
14 avril 2026
La forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient, tant de l'article 834 du code de procédure civile, que de l'article 9, alinéa 2, du code civil, le pouvoir de prendre
Source officielleCabinet B
680b272d52e1c4f57706f1b9
24 avril 2025
24 avril 2025
pas valeur d'expertise en ce que les opérations n'ont pas été réalisées de manière contradictoire dans les conditions d'une expertise, elles constituent néanmoins des éléments de preuve soumis à la libre
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a0e9438cdc6046d4764dbbc
20 mai 2026
20 mai 2026
titre liminaire que le rapport d'expertise judiciaire dont le contenu clair et précis a été débattu contradictoirement et sera examiné à la lumière de l'ensemble des pièces du dossier, est soumis à la libre
Source officielle1ère Chambre
65d48a0eb9ed1b0008c66b25
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[O] [P], - accueillir leur seul appel incident et infirmer le jugement, - juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86329
28 juin 2002
28 juin 2002
Considérant tout d'abord que le grief n'est pas une des causes déterminées à l'article 341 du code susvisé pour permettre la récusation d'un juge auxquelles il est renvoyé par l'article 234 de ce même
Source officielleChambre 4-8
6364ba65e405357f749ea5f7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le rejet des conclusions et pièces auxquelles s'est référée la partie intimée Sur le fondement du caractère oral de la procédure et de la libre appréciation par le juge
Source officielle1ère chambre civile
69df23f6cdc6046d47482985
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle expose, en effet, que le dispositif du jugement de première instance « condamne la Société [2] à libérer les locaux de la nouvelle mosquée sis [Adresse 10] de tout occupant sous astreinte de 1000
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f04514cdc6046d47cd0182
27 avril 2026
27 avril 2026
À titre principal : - juger qu'il existe des contestations sérieuses aux demandes formulées par la société Domofrance et, de fait, l'absence de pouvoir du juge des référés pour apprécier le fond de
Source officiellePage 1 sur 2264