la seule constatation de l'atteinte au respect de la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ; que la forme de cette réparation est laissée à la libre

PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION NE SERA OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X...

la seule constatation de l'atteinte au respect dû à la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ; que la forme de cette réparation est laissée à la libre

licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi ; qu'en retenant que le versement de cette indemnité était laissé à libre

cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale et défaut de motifs ; Attendu que le moyen qui revient à contester la décision d'ajournement, faculté laissée à la libre

préfecture, c'est pour des motifs sans rapport avec lesdites dispositions" ; Attendu que l'ajournement du prononcé de la peine prévu par l'article 132-60 du Code pénal est une simple faculté laissée à la libre

prévention, la cour d'appel a justifié sa décision, le sursis à l'exécution de la peine dans les conditions prévues par l'article 1801 du Code général des impôts étant selon ce texte une faculté laissée à la libre

soit pas inscrite au casier judiciaire " ; Attendu que l'application de la dispense de peine comme l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont laissées à la libre

N'AVAIT PAS REGLEES A LEUR ECHEANCE ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LEUR SONT PRESENTES ET QUI SONT SOUMIS A LA LIBRE

sera confirmé en toutes ses dispositions ; "alors que l' aveu est laissé à la libre appréciation du juge, de sorte qu'en considérant que l'aveu du prévenu établissait nécessairement sa culpabilité,

DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE; QUE CETTE REGLE NE S'ETENDAIT PAS A LA PREUVE DU DETOURNEMENT, ELEMENT DE FAIT EXTERIEUR AU CONTRAT, ET QUI, COMME TEL, DEMEURAIT SOUMIS A LA LIBRE

la Haute-Savoie de lui communiquer les documents et informations sollicitées ou de bien vouloir reconnaître expressément leur inexistence, sous astreinte d'une somme par jour de retard laissée à la libre

l'élément matériel de l'infraction faisait défaut, renvoyant de ce chef l'auteur présumé et le complice des fins de la poursuite, étant précisé que l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre

d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'à supposer que ces affirmations soient fausses, elles sont, en tout état de cause, sujettes à vérification et laissées à la libre

lorsque les conditions des articles 469-1 à 469-3 du Code de procédure pénale sont réunies, l'application de la dispense de peine ou l'ajournement du prononcé de celle-ci est une faculté laissée à la libre

DISTINCTS EN DATE DU 7 AVRIL 1967, LESQUELS ONT ETE CONFIRMES PAR DEUX ARRETS DISTINCTS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 29 JUIN SUIVANT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT

, et après débat contradictoire, à la libre appréciation des juges du fond ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation laisse sans véritable réponse le moyen de nullité invoqué par le mis en examen

de rectifier, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la comparution personnelle des parties, le supplément d'information ou la "vérification" sont laissés à la libre