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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
697afef8cdc6046d47108e1a
28 janvier 2026
4 ans de salaire soit 87 072,44 euros A titre plus subsidiaire, Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail : En conséquence, juger que les licenciements
697afeffcdc6046d47108e67
4 ans de salaire soit 145 089,44 euros A titre plus subsidiaire, Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail : En conséquence, juger que les licenciements
697aff68cdc6046d47109495
4 ans de salaire soit 80 000 euros A titre plus subsidiaire, Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail : En conséquence, juger que les licenciements
697afef2cdc6046d47108dc9
697afefbcdc6046d47108e5c
3 ans de salaire soit 80 315,04 euros A titre plus subsidiaire, Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail : En conséquence, juger que les licenciements
697aff02cdc6046d47108ead
4 ans de salaire soit 140 064,08 euros A titre plus subsidiaire, Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail : En conséquence, juger que les licenciements
697aff62cdc6046d47109440
4 ans de salaire soit 116 912,48 € A titre plus subsidiaire, Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail : En conséquence, juger que les licenciements
697afe96cdc6046d47107f8c
3 ans de salaire soit 76 119,42 euros A titre plus subsidiaire, Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail : En conséquence, juger que les licenciements
697afeeccdc6046d47108d53
3 ans de salaire soit 78 402,48 euros A titre plus subsidiaire, Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail : En conséquence, juger que les licenciements
697aff5bcdc6046d471093f0
4 ans de salaire soit 107 784,48 euros A titre plus subsidiaire, Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail : En conséquence, juger que les licenciements
697aff5ecdc6046d47109400
4 ans de salaire soit 95 541,16 euros A titre plus subsidiaire, Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail : En conséquence, juger que les licenciements
697aff65cdc6046d47109485
[F] [I] 33 ans 102 685,96 euros A titre plus subsidiaire, Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail : En conséquence, juger que les licenciements
697aff6ccdc6046d471094d5
4 ans de salaire soit 84 792,76 euros A titre plus subsidiaire, Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail : En conséquence, juger que les licenciements
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d44
3 juillet 2007
Cette mise à pied pouvait légitimement durer jusqu'au prononcé de la mesure de licenciement consécutive à la décision de la juridiction pénale sur la culpabilité du salarié.
Pôle 6 - Chambre 9
61624a71a68110eae5b68f2a
11 septembre 2013
que le licenciement consécutif au refus du salarié doit être considéré comme imputable à l'employeur».
Chambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29fc
13 avril 2023
Elle a été licenciée le 21 octobre 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
697afee4cdc6046d47108cf1
3 ans de salaire soit 77 684, 88 euros A titre plus subsidiaire, Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail : En conséquence, juger que les licenciements
697afe85cdc6046d47107e9d
Juger en conséquence que le plan de sauvegarde de l'emploi est nul et que les licenciements consécutifs des salariés demandeurs sont entachés de nullité ; Condamner in solidum les sociétés à payer chacun
697aff74cdc6046d4710955d
6348ff7163d497adffda3fbb
13 octobre 2022
MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques
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