Il était apparu après la liquidation des biens de l'entreprise de gros 'uvre, qu'une partie des travaux de gros 'uvre nécessaires à la rénovation de l'édifice avait été omise et que le surcout résultant

tribunal, - dire que la juridiction administrative saisie d'une action en responsabilité de l'administration des postes et télécommunications pour statuer sur les fautes du service ayant provoqué la liquidation

maison au plus tard dans le délai d'un an et précise que ce délai ne pourra être dépassé qu'en cas de survenance de cause légitime telle que les intempéries, la grève, le règlement judiciaire ou la liquidation

Cette entreprise été mise en liquidation de biens. Cette entreprise était assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE iard.

décembre 2017 stipulait en son article 26.2.2 que le délai de livraison pouvait être majoré en cas de survenance de causes légitimes telles que les intempéries, la grève, le règlement judiciaire ou liquidation

de la liquidation judiciaire, et d'autre part de se porter acquéreur, dans les cinq ans suivant la cession de tout ou partie des biens compris dans la cession.

et bien fondé l'appel interjeté par la société [J] entreprise contre le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Fréjus le 31 mai 2021.

, - constaté que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, - ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre

la SAS Normandie bat, - constaté que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, - ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévues par les articles L. 640-1 et suivants du code

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 décembre 2025, la société [G] SERVICES ANIMAUX demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de

L'entreprise a été radiée en date du 26 octobre 2023.

immobilière des biens appartenant à M.

DIRE ET JUGER que le notaire désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la succession, réalise l'inventaire des biens meubles dépendants de la succession.

[10] Bien que régulièrement assignée par acte du 13 décembre 2022, la SELARL [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3], n'a pas constitué avocat.

ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GAILLAT, prise en la personne de son mandataire liquidateur la S.E.L.A.R.L.

, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

[Z] en qualité de juge-commissaire, - nommé la Selarl [F] agissant par Me [F] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur, - invité le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les

; Subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour annulerait ou réformerait le jugement entrepris, Voir condamner la société LA RÉUNION au paiement de l'ensemble des frais de justice de la liquidation

décision conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du code de commerce, Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés, Fixe le délai de déclaration

[E] [R]-[H] et Maître [B] [U], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [E] [R]-[H], n'ont pas comparu.