Le solde du prix de vente après remboursement du crédit, soit la somme de 13.653 euros, restait consigné en l'étude de Maître [K] [R] en l'état du désaccord des époux sur le partage de cette somme.

[L] [F] et son épouse ont demandé principalement l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, le remboursement des sommes versées en exécution du contrat de crédit, le remboursement des intérêts

sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence du montant de la saisie.

société est donc redevable de 100% du montant net de l'ordre pour le concert d'Indochine au stade [Etablissement 1], soit la somme de 3.360 euros, de 50% du montant net de l'ordre pour le concert de Lady

de la somme de 2 968 813 € au passif de la SA Azur promotel représentée par son liquidateur M.

SUR QUOI LA COUR * Sur l'indemnité d'occupation En premier lieu, le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a exactement retenu que le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [F] s'élève

MOTIFS Il est au préalable rappelé que l'appel ne portant pas sur l'ouverture des opérations de liquidation partage, la cour n'est pas saisie de ce chef et n'a pas à le confirmer.

de la récompense due à la communauté pour la réfection d'un propre et proposer un apurement des comptes et d'une manière générale donner au tribunal tous les éléments pour parvenir à la liquidation des

[U] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, - dit que la CPAM de la Dordogne pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à M.

[T] a trait aux sommes restant dues en vertu du même titre exécutoire que celui de la procédure de saisie-immobilière soit l'acte de prêt, le montant de la vente par adjudication sur surenchère n'ayant

[Y] est en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI du Cap, tenu de l'indemniser du montant de la créance découlant des engagements qu'il avait pris à son égard en février 2014 au moment de la vente

de 5 819,34 euros correspondant à la quote-part de dépens de première instance due par la société Travaux publics 66, encaissée par la compagnie Allianz, ne peut venir en déduction des sommes dues par

Sur la restitution des sommes séquestrées au titre de la vente du Phocéa et des sommes dues au titre de l'attribution des actions de la société BTF Les liquidateurs soutiennent que l'anéantissement

A la suite de ses déclarations de TVA portant sur les périodes courant des mois d'octobre à décembre 2014 et de janvier à juin 2016, la société ne s'est pas acquittée des sommes dues et s'est vue adresser

Elle a prévu que le montant de la rémunération était fixé par catégorie de support et était acquittée par les fabricants ou les importateurs qui en répercutent le montant dans leur prix de vente.

Au titre des comptes d'indivision : - fixer la créance due par Mme [G] [R] à l'indivision à la somme de 43 848,00 €, soit due à M. [L] [D] : 40 905,75 € ; - fixer la créance due par M.

[L] à l'indivision post communautaire à la somme de 140.504 euros (au lieu de 291.290,23 euros) 'lequel montant a été fixé sans intégrer dans la méthode de calcul utilisée les montants investis par la

du bien immobilier de Mimet, à la somme de 35.804 euros pour la période du 8 septembre 2006 au 31 août 2010; FIXÉ le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Monsieur [N], au titre

[W] est de 307.451,72 euros et celle de Mme [X] de 244.631,26 euros ; - rappelé que doit venir en déduction des sommes à verser à M.

; - que de toute façon, sa créance ne saurait excéder la somme de 56.392,61 francs après déduction du règlement de la somme de 23.412 francs et du montant du dépôt de garantie de 63.500 francs ;