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3 résultats pour « liste électorale complémentaire des citoyens de l'union européenne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. (). / 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04246_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

qu’à défaut, elle se verrait dans l’obligation de procéder à sa radiation du registre des Français établis hors de France ainsi que de la liste électorale consulaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce7154840c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle se prévaut également des listes électorales, du relevé de propriété et des dispositions de la loi du 19 novembre 2024 qu'elle considère d'application immédiate.

Source officielle

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