discuté que le siège social de la société TSM, transporteur, était au moment de la conclusion du contrat, situé en France et que les marchandises ont été livrées dans ce pays ; Qu'il suit de là que le litige

; - le paiement intégral de la prime annuelle de 750 euros en février 2019 avec un retard d'un mois, qui n'est pas contesté par l'employeur ; - le non-paiement d'indemnités de repas, lequel est effectivement

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1. Par acte sous seing privé du 14 janvier 2020, la SA Diac a consenti à Mme [L] [O], née [J] et M.

du solde du prix de cession du fonds de commerce au regard des contestations sérieuses soulevées par la Sas Cpf 3101 - condamner la Sas Cp 31200, au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de

L'audition du gérant de l'intimée lors de l'enquête pénale indique qu'il a pris contact avec une société située à [Localité 4]. 24.

Les premiers juges ont, à juste titre, retenu que le paiement de 'primes exceptionnelles', même d'un commun accord avec le salarié, n'exonère pas l'employeur du paiement effectif des heures supplémentaires

Sur la demande de prime relative à la dématérialisation des documents de paie Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'action

EXPOSÉ DU LITIGE M.

et le confirmer pour le surplus, statuant à nouveau, débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes et la condamner au paiement de 5 511,96 euros au titre du remboursement des jours de repos pris,

relatif à la prise en compte de la majoration de 5% au titre de la personnalisation (facture 0139 sur les prestations exécutées du 1er au 31 décembre 2011) est contestée par la société [1], laquelle écrit

de la prime d'ancienneté ; Ordonner la délivrance des bulletins de salaire rectifiés, sous astreinte de 100 € par jour de retard par document ; Condamner la société SARL [1] au paiement de la somme

[M] [Q] de l'ensemble de ses demandes pécuniaires, exception faite de celles relatives au paiement de ses congés payés, - fixé la créance de M.

En l'espèce, la prescription quinquennale était en cours pour partie de la demande relative au paiement des heures supplémentaires.

le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la demande présentée par les époux [E] ; - sa demande reconventionnelle en paiement des factures relatives aux travaux complémentaires ne

[S] invoque le paiement chaque année, en décembre ou janvier, d'une " prime de productivité " ou " prime exceptionnelle " ou " prime exceptionnelle de productivité " qui constituait un usage : elle était

Il a donc débouté la SARL Entreprise [B] de sa demande de complément de paiement au titre de l'impayé en raison d'un prix supposé supérieur et de la prétendue nature d'acompte de cette facture pro forma

' la demande de condamnation de la société [1] a' l'encontre de Mme [M] en paiement de la somme de 3 000 euros pour proce'dure abusive - de'boute' la société [1] de sa demande relative a' l'article 700

, et les congés payés y afférents, * ses demandes relatives au rappel de primes décentralisées, * sa demande relative aux astreintes, * sa demande de rappel d'heures supplémentaires, * sa demande relative

[J] de sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail selon dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamné la société [1] au paiement d'une somme de 2 500 euros au

promesse de vente » est rectifiée en « sur la détermination du prix de cession des titres à payer par la société Exploitations en exécution de la promesse de vente. », et de laisser les dépens à la charge