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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd951d45e26fb3acb380fc8
26 février 2020
de sous-location, invoquant à cet effet l'existence de sous-locations antérieures à la cession du fonds.
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bf9d796ada4ff63c232
26 juin 2020
des parties : Par acte sous seing privé du 30 juillet 2010, la société Point I a souscrit dans un cadre professionnel, auprès de la société Mercedes -Benz Financial Service France un contrat de Location
5fd90bfbd796ada4ff63c244
en cours' concernant la précédente location financière d'un copieur KONICA.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SARL ECBR ENTREPRISE CONSTRUCTION BÂTIMENT RENOVATIONc/SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELS
5fca9263e45d5a863c8baa90
1 septembre 2020
Selon l'article 17-1-1, la location est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire en cas d'inobservation des clauses prévues notamment à l'article 14, la résiliation intervenant
LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR
5fca9264e45d5a863c8baa92
jugement rendu le 11 septembre 2017 (RG n° 17/05344) est désormais sans objet devant la cour, celle-ci rendant ce jour un arrêt confirmant ledit jugement qui, en validant la résiliation du contrat de location
2ème CH - Section 1
5fca78a7f62ee966728f3508
6 octobre 2020
Par avenant au contrat de bail en date du 2 mai 2012, il a été convenu que le bailleur s'engagerait à proposer à chaque date anniversaire du bail, une location-vente des biens loués, en tenant compte dans
1ère chambre civile B
5fca741c55439e60eb7cb8a8
13 octobre 2020
La Cour d'Appel, statuant sur renvoi après cassation, rend un arrêt contradictoire le 13 octobre 2020 sans que le contenu spécifique des dispositions de cet arrêt ne soit détaillé dans le présent docu
Pôle 5 - Chambre 10
5fda17011236925acd1da134
30 septembre 2019
La société Solignac, qui a pour activité le stockage de meubles pour une clientèle de fabricants et de distributeurs, a souscrit quatre contrats d'abonnement de maintenance et de location auprès de la
5e chambre civile
5fca63e276ca4b4c278b5bd2
3 novembre 2020
La décision est motivée par l'analyse des moyens soulevés, notamment la conformité de la sous-location aux règles de copropriété et aux droits des parties.
5fd917663af75ab2d2edb489
15 juin 2020
L'article 11.6 indique que « Le Locataire ne bénéficie en vertu du contrat d'aucun droit d'acquisition du matériel pendant ou au terme de la période de location » .
Pôle 1 - Chambre 2
5fd91e516ab6cabaf4d81f0b
4 juin 2020
Se prévalant de la location-gérance irrégulière, d'une sous-location d'une partie des lieux et de leur transformation sans autorisation en deux boutiques distinctes, la SCI Amazzough a fait signifier le
Pôle 2 - Chambre 1
5fca577030558a1f8cd622e3
18 novembre 2020
ou d'accepter la domiciliation d'un tiers, - le caractère intentionnel de sa fraude découle de la dénomination du contrat de sous-location en contrat de mise à disposition voire de domiciliation, -
5fca756865a270627b5af182
9 octobre 2020
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société GRENKE LOCATION, spécialisée en location financière de matériel informatique et téléphonique, a financé, par trois contrats de location de longue durée
Pôle 6 - Chambre 13
5fda25b3759c696a6924b23f
20 septembre 2019
[O] [O] est président de ces deux dernières sociétés; il appartenait donc à la SAS CMGP de rapporter la preuve de la réalité de cette sous-location ; dans l'hypothèse d'une sous location, il lui appartenait
Chambre 3-4
5fdaf81de3d05a8c26ead1c4
2 mai 2019
de l'évolution du litige, A titre principal - réformer le jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 19 décembre 2016 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat de location
5fd917663af75ab2d2edb48a
1ere Chambre
5fd921b3c0f0debef27def0f
2 juin 2020
EXPOSE DU LITIGE Le 27 mai 2011, [D] [I] a souscrit auprès de la société Franfinance Location un contrat de location portant sur un photocopieur fourni par la société Rex Rotary.
5fca25ddcbbf603303c50006
3 décembre 2020
effectuer les réparations locatives nécessaires.
5fd98c2bef5d297cce085afb
14 janvier 2020
- sur l'exploitation d'un fonds concurrent : En l'espèce, il ressort des contrats de location-gérance versés aux débats que [L] [H] s'est engagée, à l'expiration du contrat de location-gérance,
DBVJ-V-B7A-JOW4 La SAS PARFIP FRANCEc/La SA CHARENTE LIBRE
5fdb2ed80ab12e04f0354248
1 avril 2019
Sur la résiliation des contrats de location financière Le tribunal de commerce a débouté la société Parfip de ses demandes en considérant que les contrats de location financière étaient interdépendants
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