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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
travail, l'U.R.S.S.A.F. a considéré que la défaillance dans le paiement des charges sociales entraînait la substitution de la responsabilité de l'entreprise utilisatrice à celle de l'entreprise de location
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163121f615c943a65e0437b
7 juin 2011
7 juin 2011
COUR Sur la demande de requalification des contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée [F] [H] soutient qu'il a été embauché le 13 juin 2006 par l'agence de location
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61631c5c48f63659ca90a6c2
12 janvier 2012
12 janvier 2012
solidum, la COMPAGNIE FINANCIERE MASSENA et INNODEC au paiement de : - 60.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour location
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par une ordonnance du 18 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024. II.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e4ecdc6046d4770787c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par jugement en date du 3 mai 2019, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société [17] et désigné Maître [E] chargé de veiller à l'exécution du plan.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8c003
28 avril 2008
28 avril 2008
l'ordonnance entreprise en ses dispositions frappées d'appel ; Et statuant à nouveau : - de prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire ; - d'ordonner la consignation de loyers de location-gérance
Source officielleChambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
LOCATION TERRASSEMENT DE L'EST COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 12 OCTOBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL
Source officielle4e chambre
64ae4e6fdc6b4e05dbb0b973
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 28 mai 2019, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Socater.
Source officielle2ème Chambre
602743a79f275b17d4db0307
12 février 2021
12 février 2021
[K] à restituer le matériel objet de la location entre les mains du mandataire désigné par la société Parfip aux lieu et place qui seront fixés par elle dans les deux mois suivant le prononcé du 'jugement
Source officielleChambre civile
67ee19546cff766e94e388fc
2 avril 2025
2 avril 2025
[I], en entrant en location, avait fait main basse sur l'ensemble des véhicules, tracteurs, voiturettes sans permis, alors que ce matériel n'était pas compris dans le bail du fermage. M.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2625e2fbe7c900435fe
9 janvier 2023
9 janvier 2023
le montant de la facture d'achat du produit, acquitté par la Sas Grenke Location entre les mains de la Sas Digiapp.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64a8ff8303029105dbedc270
7 juillet 2023
7 juillet 2023
] [G] (responsable d'affaires) de la société Derichebourg en ces termes « [R], Comme convenu par téléphone, tu trouveras en urgence le devis pour les transports, l'approvisionnement sur site et la location
Source officielleAvis
CADA:20161363
26 mai 2016
26 mai 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morsiglia à sa demande de
Source officielleAvis
CADA:20171316
22 juin 2017
22 juin 2017
copie des documents suivants : 1) les baux de location des deux appartements de l'ancien presbytère appartenant à la commune ; 2) les décisions autorisant ces locations ; 3) le titre de recettes relatif
Source officielleAvis
CADA:20161727
26 mai 2016
26 mai 2016
sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier adressé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à Madame X, ancienne locataire des locations E et F du Devois ; 2) la
Source officielleAvis
CADA:20163778
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande
Source officielleAvis
CADA:20162161
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f97c6acdc6046d47a1811c
4 mai 2026
4 mai 2026
infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux 02 mai 2024 en ce qu'il a débouté la société Grenke Location de toutes ses demandes, prononcé la nullité du contrat de fourniture passé avec la
Source officielleAvis
CADA:20200971
25 juin 2020
25 juin 2020
de l'ensemble des éléments dont dispose l'administration pour établir l’existence d'une location « meublée de courte durée » dans le local de ses clients sis X à X.
Source officielle2ème chambre section C
6a22603dcdc6046d4738ccc4
4 juin 2026
4 juin 2026
La facture Peinture décoration du 12 mai 2022 sera écartée. - facture M.
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