PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE-OUEST, CLASSANT SON ENTREPRISE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N°810-06(LOCATION

applicables, 1116 et 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1985) qu'invoquant des contrats successifs "de location

RECTIFICATIF PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 JANVIER 1966 NOTIFIE A LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE SERVICE, POUR L'ANNEE 1966 UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 9 % CORRESPONDANT A SON ACTIVITE DE LOCATION

entreprises GEC Alsthom et SCN ; "que cette opération n'avait donné lieu qu'à la signature d'attachements entre les entreprises TNEE, SCN et GEC Alsthom ; "que les conventions ne portaient que sur la location

BATIMENT ET DE REGIE (SEBER) DEFAILLANTE ; QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT NE PRODUIT NI LES RELEVES DE CONTRATS DE LOCATION

RECTIFICATIF PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 JANVIER 1966, NOTIFIE LE 11 FEVRIER 1966 A LA SOCIETE SECRETAN EXPRESS SERVICE, UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 9 % CORRESPONDANT A SON ACTIVITE DE LOCATION

L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, ET NON DES SEULS SALAIRES AFFERENT A L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A EXACTEMENT RELEVE QUE L'ENTREPRISE DE LOCATION

BIEN QU'AYANT VENDU LE CAMION HUIT JOURS AUPARAVANT LE DETENAIT ENCORE A LA DATE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A RELEVE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QU'IL L'AVAIT MIS, EN VERTU D'UN CONTRAT DE "LOCATION

établir que, comme elle le soutient, la rémunération du service non facturé qu'elle rendait à la société des établissements CHAUVIN en mettant à sa disposition un bâtiment qu'elle prenait elle-même en location

DISPOSITION PAR LE GROUPEMENT TECHNIQUE D'ETUDES PUIS, A LA DISPARITION DE CELUI-CI EN JUIN 1969, PAR LE GROUPEMENT DES TECHNICIENS D'ETUDES DES INDUSTRIES MODERNES, L'UN ET L'AUTRE ENTREPRISES DE LOCATION

AVAIT LA MAITRISE FORMAIENT, EN REALITE, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE ET QUE LE PREVENU AVAIT ORGANISE SOUS LE COUVERT DE PERSONNES MORALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES UNE DOUBLE ACTIVITE DE LOCATION DE

1980, en vertu d'un contrat d'affacturage, payé à la société MITT contre quittances subrogatives les factures établies sur la société Montalev, en réclama à celle-ci le montant, mais qu'après que, le 7 mai

DESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LA SEULE SOCIETE EGPA AVAIT ETE SON EMPLOYEUR ET QU'IL N'AVAIT AUCUNE RELATION AVEC LA SOCIETE COGERIA, QUE LA SOCIETE EGPA, QUI S'OCCUPAIT DE PRESTATION DE SERVICES ET DE LOCATION

DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'EXERCICE NON EXCLUSIF DE L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; " AUX MOTIFS QU'EN FEVRIER ET MAI

ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EN FAIT QU'IL N'EXISTE PAS DE SOCIETE CPMIE ET QUE CETTE RAISON SOCIALE RECOUVRE SEULEMENT LA PERSONNALITE DE PROPHETE, QUI AVAIT CREE UNE OFFICINE DE LOCATION

gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 août des années 1976 à 1979, la société à responsabilité limitée ATECO qui a pour activité la location

QU'ENFIN C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE A CONSIDERE QUE L'ENTREPRISE A LA DISPOSITION DE LAQUELLE AVAIT ETE MIS LE TRAVAILLEUR INTERIMAIRE VICTIME DE L'ACCIDENT DE 1974, NE POUVAIT, S'AGISSANT D'UNE LOCATION

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, deuxième section), au profit de la société FACTOFRANCE HELLER, société anonyme dont le siège est Tour Maine