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14e Chambre

61624d61ed30a8f561738230

4 juin 2014

Dans sa lettre d'observation du 24 avril 2006, l'Urssaf avait rappelé les textes applicables soit : la loi du 12 juillet 1971 et la loi du 11 juillet 1973, modifiées par la loi du 5 juillet 1975, ainsi

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CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd8628d

Appel

12 mars 2002

du 12 Juillet 1971 et 23 du décret d'application alors que Madame X... soutenait qu'il n'avait pas été respecté.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

5fda338d476a3a796cfe7db5

13 septembre 2019

Lionel LAFON, Conseiller Greffier : Mme Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - délibéré du 21 juin 2019 prorogé au 5 juillet 2019 puis au 13 septembre 2019, prononcé

5e Chambre

6034d76b6ca80602625604fe

15 septembre 2016

lors de l'entrée en vigueur de cette loi ».

CHAMBRE SOCIALE A

68e743273940dd585f4f768c

8 octobre 2025

Sont exclus de la présente convention : ' les organismes de formation relevant de la loi du 16 juillet 1971 ; ' les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi du 12 juillet 1971

4eme Chambre Section 2

63c2570f0bfda47c900761bc

13 janvier 2023

dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ; - les établissements d'enseignement privé supérieur général, professionnel ou scientifique relevant notamment de la loi du 12 juillet 1875 ou

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d98

25 novembre 2003

1er décembre 1971 jusqu'au 31 décembre 1972, puis du 15 septembre 1973 jusqu'au 31 décembre 1976 et enfin à partir de 1977 et jusqu'à ce jour, date à laquelle il est toujours embauché par la SCEA Château

9e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cf8

23 mai 2013

-Monsieur [BG] [HU] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 1 er août 1974 au 26 mai 1975, puis du 2 juin 1976 au 5 décembre 1978, puis du 1 er mars 1979 au 30 juillet 1979 en

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd88905

7 novembre 2006

Benoit TRUET-CALLU, greffier présent lors du prononcé. * * * * * * La loi no 71-526 du 12 juillet 1971 définit l'enseignement à distance comme "l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il

13e chambre

615e0d35c25a97f0381f4c55

18 décembre 2014

le [Date naissance 71] 1955 à [Localité 12] -de nationalité Française [Adresse 64] - Madame [M] [ZD] née le [Date naissance 53] 1977 à [Localité 28] de nationalité Française [Adresse 63] - Monsieur

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e7

25 mai 2016

Par jugement contradictoire du 03 juin 2014, le tribunal a, notamment, dit que : - les biens immobiliers objet des donations des 10 octobre 1973, 11 octobre 1973, 30 mars 1972, et 21 janvier 1982 soumises

18e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d67

24 janvier 2014

1973 au 3 octobre 1975 puis du 5 octobre 1976 au 16 novembre 1976 au poste d'électricien, lequel est l'un de ceux visés à l'arrêté ; il est ainsi établi que le salarié a été exposé au risque de développer

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1683

17 janvier 2025

Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.

1re Chambre A

6162c835b820aa60963d847d

15 janvier 2013

et 12 mars 1979, dont le remboursement est justifié ; Qu'il n'y a donc pas lieu de rapporter à la succession de l'entier capital de la SARL Luchar ; Attendu que Mademoiselle [W] [C] réclame le rapport

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870e5

22 juin 2004

a perdu la nationalité française le 11 avril 1976, faute d'avoir souscrit la déclaration récognitive prévue par l'article 10 de la loi du 3 Juillet 1975 puisqu'elle ne pouvait pas bénéficier de la déclaration

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875e5

18 janvier 2006

Suivant testament olographe du 28 août 1975 et codicille du 5 septembre 1977, F...

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ac

23 juin 2008

Hormis ce changement en juillet 1976, du 1er septembre 1971 au 1er mai 1985 il est justifié que M.

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac6

29 mai 2008

née le 20 Juillet 1961 à MARTIGUES (13500), demeurant ...

Chambre civile section B

6979e5cccdc6046d47f6f10d

27 janvier 2026

[MZ] [CV] né le 12 Août 1973 à de nationalité Française [Adresse 52] [Localité 66] Mme [LE] [CV] née le 21 Février 1979 à de nationalité Française [Adresse 52] [Localité 66] Mme [AA]

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba0e

13 mars 2008

La loi du 16 juillet 1971 est entrée en vigueur le 31 décembre 1972.