1ER - 1ER ALINEA, DEUXIEME PHRASE -12, 16 ET 17 DUDIT DECRET ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, AMENAGEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; LE DECRET N° 71-216 DU 24 MARS 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

CALCUL DE LA REDEVANCE DE TRANSPORT INSTITUEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971, LES SALARIES S'ENTENDENT ET LES SALAIRES SE CALCULENT AU SENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, QUE LES PERSONNES

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n° 75-784 du 22 août 1975 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1971, modifiée par la loi du 5 juillet 1975, relative

DU 12 JUILLET 1971 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AOUT 1971, PRIS POUR SON APPLICATION, LES EMPLOYEURS CONCERNES SONT TENUS DE PROCEDER AU VERSEMENT DE LA REDEVANCE DE TRANSPORT AUX ORGANISMES OU SERVICES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 12 juillet 1971 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 18 ET 45 ; LES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DES 23 JUILLET

9 ET 11 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 27 FEVRIER 1973, RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, AMENAGEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 7 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE

du 12 juillet 1971 et 1er du décret du 30 août 1971 ; Mais attendu que le Tribunal qui n'était pas tenu, en l'absence d'allégation d'une reconnaissance d'utilité publique de l'association, de répondre

QUI EXPLOITAIT A PARIS UNE PHARMACIE ET UN LABORATOIRE D'ANALYSES OCCUPANT CHACUN MOINS DE NEUF SALARIES N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU VERSEMENT DE TRANSPORT INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 BIEN QUE

13 de la loi du 12 juillet 1971 pour avoir proposé à la vente ou à la location à domicile des prestations dont le démarchage à domicile est prohibé par l'article 8, paragraphe II, de la loi du 22 décembre

et complétée par la loi du 12 juillet 1971 ; Vu le décret °n 66-144 du 11 mars 1966 ; Vu les décrets °n 71-832 du 8 octobre 1971 et °n 72-838 du 12 septembre 1972 ; Vu le décret °n 73-228 du 27 février

DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971, 593 DU CODE DE PROCEDURE

COUPABLES DU DELIT QUI LEUR ETAIT REPROCHE ; " AUX MOTIFS QUE " L'INFRACTION A L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 22. 12. 1972 (ET LA LOI DU 1ER JUILLET 1971 ET DECRET DU 22. 12. 1972) CONDUIT LA COUR A EXAMINER

PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971; LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1972 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES

TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 23 OCTOBRE 1973 PORTANT CREATION D'UNE UNIVERSITE DANS L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE

, ENSEMBLE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1962 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; LE DECRET DU 14 JUIN 1969 ; LE DECRET DU 8 JUILLET 1971 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA RECEVABILITE