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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc6
22 janvier 1998
du 18 janvier 1951, être obtenu à l'encontre d'un acquéreur qui n'a pas la qualité de commerçant, et les mentions de l'acte de prêt étant inopérantes à apporter ou compléter la preuve de cette qualité
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
Com-loi du 18 janvier 1951) fait cavalier seul, aucune disposition de la loi ne permettant de doter le créancier nanti d'une possession fictive et donc de lui reconnaître un droit de rétention, la doctrine
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
6253c870bd3db21cbdd85492
15 février 2001
Maître CHARRIERE, ès-qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société FOREZ ENVIRONNEMENT, réplique et expose - que l'article 2 de la loi du 18 janvier 1951
6253cab8bd3db21cbdd8bd5e
26 avril 2007
Il est au demeurant établi que le nantissement litigieux a été conclu et inscrit dans les délais de deux mois et de 15 jours prévus à l'article L 525-3 du Code de commerce (ancien article 3 de la loi du
6253c88ebd3db21cbdd859ec
20 juin 2001
et non à l'emprunteur de s'assurer de la bonne livraison du matériel pour rendre efficace le nantissement; que le CIAL ne s'est pas davantage assuré de la pose de la plaque prévue à l'article 4 de la loi
CHAMBRE SOCIALE C
616e1d746b4d60d9b0670d4b
5 décembre 2014
à [Localité 173] [Adresse 134] [Localité 63] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [SH] [SL] né le [Date naissance 126] 1951 à [Localité 131] [Adresse 195] [Localité 63]
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033d652ca1512882779e0c1
23 mars 2017
Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 6] 1959 à , demeurant [Adresse 8] Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 5] 1951, demeurant [Adresse 9] Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 4] 1955,
2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
] 1961 à [Localité 382] de nationalité française [Adresse 336] [Localité 134] Madame [R] [VF] née le [Date naissance 136] 1959 à [Localité 235] de nationalité française [Adresse 130] [Localité
1ère Chambre
64ae4b0da1775905dba3bc72
11 juillet 2023
Française [Adresse 195] [Localité 146] Monsieur [CM] [WD] né le 04 Août 1956 à [Localité 227] de nationalité Française [Adresse 60] [Localité 147] Monsieur [YS] [AJ] né le 16 Juin 1941 à
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032075c20abe73f47a27d50
16 mai 2018
le [Date naissance 18] 1968 à [Localité 15], de nationalité Française, demeurant [Adresse 18] Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 19] 1953 à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse
Chambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
] Monsieur [DY] [UO] né le [Date naissance 179] 1956 à [Localité 447] de nationalité Française [Adresse 59] [Localité 261] Madame [TM] [UO] née le [Date naissance 153] 1955 à [Localité 411]
6253c8a7bd3db21cbdd85df1
20 novembre 2001
, il n'en a pas moins sollicité la validation de la période, au motif qu'au delà de la durée légale de 18 mois, il a été maintenu sous les drapeaux à compter du 1er mai 1958 jusqu'au 6 février 1959, participant
6253cc21bd3db21cbdd8f367
6 octobre 2008
de nationalité Française né le 18 Juin 1961 à INGWILLER (67) Profession : Employé, demeurant...-91270 VIGNEUX SUR SEINE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis
2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa6
8 avril 2025
Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [PH] [CI] né le 20 Janvier 1954 à [Localité 195] (Syrie) [Adresse 56] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant
6253cd17bd3db21cbdd923d8
31 mars 2015
né en 1955 au MAROC ... 47600 NERAC Georgette F... née le 9 juillet 1931 à LAVARDAC (47) ... 47230 VIANNE Vincent D... né le 25 mars 1954 ... 47230 VIANNE Fernando H...
4e Chambre A
6162c1c534defd4c4b3b458e
12 octobre 2012
à [Localité 86], demeurant [Adresse 116] Monsieur [LM] [PR] né le [Date naissance 17] 1951 à [Localité 82], demeurant [Adresse 116] Madame [M] [UY] épouse [LH] née le [Date naissance 44] 1957
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb5
25 juin 2020
) [Adresse 86] [Localité 132] Mme [NJ] [T] née le [Date naissance 25] 1955 à ALGER (ALGÉRIE) [Adresse 217] [Localité 264] Mme [SR] [AM] née le [Date naissance 103] 1956 à [Localité 306]-EN-
63be63fa13ef607c90ab6799
10 janvier 2023
Madame [R] [K] épouse [UV] née le 18 décembre 1948 à [Localité 29] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 22] Monsieur [X] [T] né le 06 mai 1959 à [Localité 34] de nationalité Française
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e33c25a97f0381f534e
26 novembre 2014
Le 13 mars 1961 a été déposé au rang des minutes de Maître [HB] un testament olographe daté du 17 décembre 1958 par lequel [BK] [MS] léguait tous ses biens à son époux.
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