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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
et le marchand d'art ; - le règlement intérieur des salons d'automne de 1904, 1905, 1908, 1909 et 1910 mentionnant que 'Toute vente faite par le bureau, sauf le cas d'entente spéciale entre l'artiste
Chambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
[E] [TR] né le 15 août 1830 et décédé le 20 septembre 1905, Mme [L] [TR] née vers 1832 et décédée à une date inconnue, Mme [LS] [TR] née vers 1840 et décédée le 2 mai 1915, Mme [XW] [TR] née vers 1842
1re Chambre B
61631f4d8007cf6451ddcc90
19 mai 2011
l'article 12 de la loi du 31 décembre 1913, des lois du 9 décembre 1905 et du 29 avril 1926, de : -déclarer nul l'appel formé par le président de l'A.C.O.R. à l'encontre du jugement rendu par le tribunal
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89688
17 novembre 2005
Par ailleurs, les appelants versent aux débats un acte notarié du 29 août 1903 intitulé « dépôt du testament olographe de Madame I... a K... décédée le 15 novembre 1902 ».
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
au cours de la présente année ainsi qu'il résulte du PV de tirage au sort du 28 août 1906, enregistré le 30 août 1906, Folio 194 Case 3, Considérant qu'il n'est nullement établi que les consorts [XU]
3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification
1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de
6253cc04bd3db21cbdd8edaa
12 septembre 2011
RAMDAN (no 107), né le 8 septembre 1909 de B... ACHOUR ben RAMDANE et de C...
4e Chambre B
6160964b41ad74d62c181884
30 mai 2013
et publié à la conservation des hypothèques de Grasse le 2 janvier 1907 vol 1032 n°8.
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice
67a451c990855429d8f67440
23 janvier 2025
Ils soutenaient en effet que le décret en cause a été modifié le 22 novembre 1903 de sorte que le délai d'un an visé à l'article 6 de l'arrêté du 9 septembre 1902 valant promulgation du décret précité
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901.
6906f3a2af3a2ea72d42ca35
23 octobre 2025
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date 1er août 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 28 août 2025.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été
65b5fc11c742ab0008be07ba
25 janvier 2024
Si il est mentionné aux actes sous-seings privés en date du 15 août 1904, transcrit à la conservation des hypothèques de [Localité 15] le 6 septembre 1904, Vol. 98 n° 46 et en date du 2 août 1907, transcrit
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
Le lot n° 165 est un appartement d'une surface de 23m². Le lot n°174 est une cave.
6a225eb9cdc6046d47388357
loi dite [A] ; qu'en effet, ils écrivent « qu'au visa des dispositions de l'article L511-6 du code de l'expropriation avec celle de l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention de
6a225ef5cdc6046d47388c0e
Le lot n° 51 est un appartement d'une surface de 20 m² et le lot n°54, une cave.
Chambre Sociale
69ef1f40cdc6046d47b05296
24 avril 2026
a) Sur la qualité du signataire de la lettre de licenciement : Il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 3, 4, du décret du 16 août 1901
Pôle 4 - Chambre 1
6162e4f37797cdb2f7583ceb
19 janvier 2012
555 du Code civil, - dire qu'ils sont dès lors bien fondés à solliciter, par application de l'article 1730 du Code civil et de l'article 555 du Code civil, la suppression des constructions réalisées
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