Sur la demande d'indemnisation de [L] [V] pour les propos dénigrants et sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 : L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que l'action publique et l'action

29 juillet 1881.

[B] [P] d'avoir publié sur un site internet un commentaire diffamatoire ; elle invoque les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et soutient que les propos de M.

alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, de : - dire que [H] [Z] s'est rendu coupable du délit de diffamation envers lui 'à raison des passages ci-dessus retranscrits et ci-après reproduits

alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 : - de dire que [X] [J] s'est rendu coupable, en tant qu'auteur principal, ainsi que [M] [C] sous le pseudonyme [N] [B], et [L] [F], en tant

du 29 juillet 1881, de constater la nullité de l'assignation en date du 14 août 1997 au regard des dispositions de l'article 53 alinéa 1 et alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et en conséquence de dire

ne pas respecter une obligation qu'elle aurait souscrite de telle sorte qu'elle entrerait dans le champ d'application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'elle

du 29 juillet 1881, A titre subsidiaire, - à la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que l'infraction prévue par l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 est matériellement constituée

et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ", outre les mesures de diffusion et de publication sollicitées par les demandeurs, la Société CANAL PLUS, M.

 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, subsidiairement que ces propos constituaient une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil, et voir condamner celui-ci à lui verser la

d'entraîner des condamnations pénales au sens de la loi de 1881" ; Que le MRAP trouve ainsi le caractère illicite du trouble qu'il demande au Juge de faire cesser, dans la violation de la loi du 29 juillet

Y... irrecevable, faute d'avoir respecté les dispositions d'ordre public des articles 54 et 55 de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, M.

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Reçoit les parties en leurs appels ; Vu les articles R. 621-2 du Code Pénal et 29 al.2 de la Loi du 29 juillet 1881 et l'article

de l'article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 ; - très subsidiairement, de constater que la S.

[M] [I], de Mme [E] [L] et de la CAF 63, Vu les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, - dire et juger que M.

, alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, - constater que M.

de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, par le tribunal, ne peut être retenue et que l'action civile résultant des infractions sanctionnées par la loi de 1881 étant soumises aux articles 3 et

de la loi du 29 juillet 1881 et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil suite aux propres tenus par ce dernier dans le mensuel "Nouvel objectif Rhône Alpes" de novembre 2003

constituait une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, - condamné in solidum [Z] [C], [J] [A] et la société du Figaro, outre aux dépens, à payer à la société Les Laboratoires [F] un

Par l'ordonnance entreprise, le juge des référés a : - constaté que le tract litigieux comportait une provocation à la discrimination interdite par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article