n'a pas été contesté par l'intéressé.

a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

- déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à la caisse, - débouter la société de ses demandes plus amples ou contraires.

) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débat contradictoire préalable à la prise

rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, Greffier, en audience publique, le 24 Mars 2026 et qu'il en a été délibéré

[N] a formé une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse qui a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 13 avril 2017. M.

a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

-Débouté les époux [A] de leur demande de dommages et intérêts et du surplus de leurs demandes. -Rejeté les demandes de délais pour quitter les lieux et de délais de paiement.

L'intimée n'a pas constitué avocat bien que l'acte lui ait été remis à personne se déclarant habilitée à le recevoir. La cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 30 mars 2020.

été remise par le magistrat signataire. *** 1.

- débouter monsieur [D] de sa demande de délai de grâce, - débouter monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause, - condamner monsieur [D] à lui payer la somme de 5 000 € au

 ; - écarter en tout état de cause des débats, le procès-verbal de constat dressé à la requête de la société Homestead Realty et consistant dans la pièce n°4 qu'elle a visée au bas de son assignation

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il précise que ce moyen tiré de la nullité des assignations pour adresse erronée a été écarté par le premier président de la cour d'appel devant lequel il a été soulevé.

L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Avril 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO,

Selon avis du 02 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 février 2026 devant la 2e chambre civile ( devenue 1ère chambre civile).

, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

cause réelle et sérieuse et a débouté M.

; - Aucune réserve liée à la maîtrise de la langue française n'a été formulée ; - L'assistance d'un interprète dont a bénéficié l'intéressé lors de sa comparution devant le tribunal judiciaire de Paris

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 17 février 2026, où Mme Vannier a été entendue en