du siège du tribunal judiciaire de ce tribunal à l'égard de Monsieur [H] [T], dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 07 Avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

[X] [P] né le 09 Mars 1993 à de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES Vu l'ordonnance en date du 02 juin 2026 rendue par le magistrat délégué

Par requête motivée en date du 18 avril 2026, reçue le 19 avril 2026 à 17h06 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Orne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Par courriel du 17 avril 2026 à 13h48, le magistrat délégué par le premier président a indiqué aux parties qu'il entendait faire application des dispositions des articles L743-21, L743-23 et R 743-15 du

août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, a pour objet d'éclairer le garde des sceaux

ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

, soit naturellement, soit artificiellement, Mme [L] est devenue par accession, propriétaire du parquet. 11- Par conséquent, les actions en justice étant des accessoires au droit de propriété, qui le

Par requête du 19 mai 2026 le Préfet du Lot-et-Garonne a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande

: " L'évaluation est établie : / () 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort () ".

- l’autorité hiérarchique a méconnu la circulaire ministérielle du 6 septembre 2019 relative à l’évaluation professionnelle des magistrats au titre des années 2018/2019 ; Par un mémoire en défense

Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel pour chaque magistrat du siège

En l'espèce, alors que l'intéressé a été placé en rétention le 8 janvier 2025 à 9 heure 31 le magistrat du parquet en a été avisé à 10 heures 42.

[H] a effectivement eu notification de ses droits lors de son placement au local de rétention administrative, et notamment de la possibilité d'exercer un recours devant le magistrat du siège du tribunal

délégué par le premier président qui a statué sur le recours suspensif du parquet contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 juillet 2025 et qui a déclaré suspensif l'appel du parquet

Par ordonnance du 25 mars 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a rejeté la demande de mainlevée.

croit convenables au bien de la justice, ne peut être poursuivi et une décision de classer sans suite une plainte ou une dénonciation, prise par un magistrat du parquet, ne peut comporter aucune suite