DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

collective dont vous avez bénéficié avant votre transfert sera maintenu pendant la durée du contrat d'affermage ».

convention collective, il bénéficie du maintien intégral du salaire durant un arrêt maladie d'une durée maximum de 90 jours, à la condition de justifier d'une année d'ancienneté.

et pendant ses expatriations, en infraction aux conventions collectives et au code de la sécurité sociale.

que les avantages conventionnels s'apprécier globalement et non, avantage par avantage. *** La prime d'ancienneté résultant non pas des stipulations contractuelles mais des seules dispositions conventionnelles

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de la métallurgie.

d'un accord collectif, dès lors que le maintien de ces avantages a été expressément visé dans l'accord collectif du 14 décembre 1999.

d'un accord collectif, dès lors que le maintien de ces avantages a été expressément visé dans l'accord collectif du 14 décembre 1999.

d'un accord collectif, dès lors que le maintien de ces avantages a été expressément visé dans l'accord collectif du 14 décembre 1999.

d'un accord collectif, dès lors que le maintien de ces avantages a été expressément visé dans l'accord collectif du 14 décembre 1999.

d'un accord collectif, dès lors que le maintien de ces avantages a été expressément visé dans l'accord collectif du 14 décembre 1999.

d'un accord collectif, dès lors que le maintien de ces avantages a été expressément visé dans l'accord collectif du 14 décembre 1999.

d'un accord collectif, dès lors que le maintien de ces avantages a été expressément visé dans l'accord collectif du 14 décembre 1999.

d'un accord collectif, dès lors que le maintien de ces avantages a été expressément visé dans l'accord collectif du 14 décembre 1999.

d'un accord collectif, dès lors que le maintien de ces avantages a été expressément visé dans l'accord collectif du 14 décembre 1999.

d'un accord collectif, dès lors que le maintien de ces avantages a été expressément visé dans l'accord collectif du 14 décembre 1999.

- Jugé que les avantages allégués sont issus d'accords collectifs d'entreprise et non d'un engagement unilatéral de l'employeur.

De même, dans le cas des transferts d'entreprise avec mise en cause de l'application de la convention collective, le maintien des avantages individuels acquis au profit du personnel transféré à une nouvelle

De même, dans le cas des transferts d'entreprise avec mise en cause de l'application de la convention collective, le maintien des avantages individuels acquis au profit du personnel transféré à une nouvelle

De même, dans le cas des transferts d'entreprise avec mise en cause de l'application de la convention collective, le maintien des avantages individuels acquis au profit du personnel transféré à une nouvelle