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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90298
12 février 2013
12 février 2013
. ... 80160 SENTELIE comparante assistée de Me PEIGNE substituant Me LARZUL, avocat, ET : Monsieur Dominique X... ... 75018 PARIS comparant Monsieur Jean X... ... 56100 LORIENT majeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92682
1 septembre 2015
1 septembre 2015
SUR CE, Le projet de donation partage qui porte sur des biens immobiliers communs à la majeure protégée et à son mari stipule que chacun des donataires-à savoir les trois enfants du couple-a droit au
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a8b
16 septembre 2014
16 septembre 2014
comparante Monsieur Stéphen X... ... 78120 RAMBOUILLET intervenant volontaire comparant Monsieur Thibault X... ... 29860 LE DRENNEC majeur protégé non comparant Selon jugement de révision
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aaa
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Résidant : EHPAD " ... " ... 44700 ORVAULT majeure protégée Monsieur Jules Z..., Résidant : EHPAD " ... " ... 44700 ORVAULT majeur protégé, non comparant EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Janvier 2016 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Didier X..., majeur
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd8960c
5 juin 2007
5 juin 2007
VEUVE X...N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR ORDONNANCE POUR INTERVENIR A LA CESSION DE L'USUFRUIT DE LA MAJEURE PROTEGEE -CONSTATER QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d1
30 juin 2015
30 juin 2015
(majeur protégé) ... ... 29820 BOHARS non comparant ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 190 rue Ernest Hemingway CS 61954 29219 BREST CEDEX 2 non comparante Monsieur Yvette X... ... 29200
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aa9
15 septembre 2015
15 septembre 2015
indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANTE : Madame Martine X... ... 35000 RENNES comparante assisté de Me Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur François Y..., majeur
Source officielleChambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137ef
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de consignes, même simples, et de dossiers dissimulés, cachés et non traités impactant les comptes des personnes protégées.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599a
22 juin 2001
22 juin 2001
BOULOGNE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCPJULLIEN- LECHARNY-ROL SCPLISSARRAGUE- DUPUIS & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8e
13 novembre 2008
13 novembre 2008
renouvellement à l'encontre du majeur dont la tutelle a pris fin ; No 08 / 723-6- Que, en l'espèce, le droit au renouvellement est revendiqué à l'encontre des héritiers du majeur protégé décédé
Source officielle17e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
protégé et non ceux accomplis par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92acb
16 juin 2015
16 juin 2015
comparante ET : UDAF 44 35 A Rue Paul Bert BP 10509 44105 NANTES CEDEX non comparante Madame Nadia X... ... 44800 SAINT HERBLAIN majeure protégée Par décision du 26 novembre 1998,
Source officielle1ère Chambre
6a0e96edcdc6046d47653e7f
20 mai 2026
20 mai 2026
non recevoir sans avoir, comme la Cour de cassation l'exige, procédé à la vérification de l'authenticité des signatures et écritures qui étaient attribuées à la personne protégée et vérifié que le souscripteur
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f23
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Le ministère public a sollicité par écrit la désignation de sa fille comme tutrice de la majeure protégée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912aa
18 mars 2014
18 mars 2014
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
protégée ... ... 56304 PONTIVY non comparante A.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92512
9 juin 2015
9 juin 2015
comparante en personne Madame Monique Y...fille de la majeure protégée ... ... comparante en personne ET : Madame Z...veuve A..., majeur protégé ... ... ...
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e1b
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Marcel X..., père de la majeure protégée. La mesure de tutelle a été fixée pour une durée de trente ans. Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ca
30 juin 2015
30 juin 2015
comparante ET : Madame Martine X... ... 29270 ST HERNIN majeure protégée ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 190 rue Ernest Hemingway 29219 BREST CEDEX non comparante Selon jugement de révision
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