Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En deuxième lieu, l'Eurl Marutaï soutient que, n'étant ni l'auteur ni la complice des faits qui ont conduit le service à appliquer la majoration de 80 % des droits mis à sa charge, cette sanction méconnaît
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
caractère occulte de l'activité exercée par la société Slu Ladt Negocios dans son établissement situé à La Courtine, l'administration a pu valablement appliquer au titre des années en litige, la majoration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ". 16.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ces rappels ont été assortis des intérêts de retard, pour un montant de 1 603 euros, et de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80%, pour un montant de 15 286 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ces rappels ont été assortis des intérêts de retard, pour un montant de 1 499 euros, et de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80%, pour un montant de 14 289 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f458
3 avril 2012
3 avril 2012
Alain X..., désireux de procéder à la cession de ses actions de la société TUROVER à la société COMPAGNIE FINANCIERE DES CARDANS, cette dernière étant intéressée seulement par l'achat des droits nécessaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Pour justifier du bien-fondé de l'application de la majoration de 80 % aux droits en litige sur le fondement du c. de l'article 1728 du code général des impôts et apporter la preuve du caractère occulte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
certaines conditions, de tels gains à l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale, dans les circonstances particulières de l'espèce, a pu valablement appliquer, au titre des années 2013 et 2014, la majoration
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642e75ab8b510604f5bc1d76
5 avril 2023
5 avril 2023
[P] un avis d'imposition à hauteur de 13 915 265 euros, contenant une majoration de 80 % des droits principaux pour abus de droit. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01838_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bio-Rad France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des majorations de 80 % pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ainsi la charge de la preuve du mal-fondé des impositions revient à Mme A, quand bien même l'administration a entendu appliquer une majoration de 80% pour abus de droit.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de 80% pour abus de droit n'est pas justifiée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04482
19 mars 2018
19 mars 2018
de mutation à titre gratuit, aux intérêts de retard et à la majoration égale à 80 % desdits droits, mis à sa charge le 15 novembre 2013 au titre de 2004, et dont le dégrèvement a été indûment prononcé
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
l'homme du 7 décembre 2023 Waldner, l'application de cette majoration est donc contraire à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01580_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b de l’article 1729 du code général des impôts. M. C... A... et M. B...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la SARL B, et de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b. de ce même article s'agissant de l'opération d'apport de parts de la SCI MCA.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00900_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'administration a appliqué la majoration de 80 % aux seuls droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux dépenses relatives à l'achat de lames
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le complément d'impôt sur le revenu et les contributions sociales mis à sa charge suivant la procédure contradictoire, ont été assortis de la majoration de 80 % appliquée aux droits notifiés sur le fondement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de se prononcer sur la contestation de la majoration de 80 % pour abus de droit au titre de l'article 1729 B du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de 80 % pour abus de droit prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 1 sur 299