CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
En deuxième lieu, l'Eurl Marutaï soutient que, n'étant ni l'auteur ni la complice des faits qui ont conduit le service à appliquer la majoration de 80 % des droits mis à sa charge, cette sanction méconnaît
1ère chambre
DTA_2200697_20240123
23 janvier 2024
Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office à la majoration de 80 % des droits éludés prévue par le b de l'article 1729 du code général des impôts que l'administration
3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
En troisième lieu, il résulte de l’instruction que, dans la proposition de rectification du 14 décembre 2011, l’administration a décidé d’appliquer à la SARL Crépi Centre la majoration de 80% des droits
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01207
6 novembre 2007
éludés et la majoration de 80 % des droits sont liés de manière indissociable dans la même procédure d'abus de droit et que le donner acte sollicité par l'administration quant au dégrèvement de la majoration
DTA_2200182_20231121
21 novembre 2023
époux A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2017 correspondant à la réintégration des sommes détournées dans leurs bases d'impositions, assorties de la majoration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
caractère occulte de l'activité exercée par la société Slu Ladt Negocios dans son établissement situé à La Courtine, l'administration a pu valablement appliquer au titre des années en litige, la majoration
DTA_2204982_20250331
31 mars 2025
des droits pour manœuvres frauduleuses.
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
et les omissions correspondant à de simples erreurs matérielles ; - la majoration de 80% des droits correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la remise en cause de la taxe
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
B ayant été reconnu coupable de fraude fiscal et blanchiment de fraude fiscale et condamné par le tribunal correctionnel à une amende de 500 000 euros, les majorations de 80% des droits éludés auxquelles
DTA_2204979_20250331
DCA_22BX01996_20240926
mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ". 16.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
Ces rappels ont été assortis des intérêts de retard, pour un montant de 1 603 euros, et de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80%, pour un montant de 15 286 euros.
DCA_22BX00996_20240709
Ces rappels ont été assortis des intérêts de retard, pour un montant de 1 499 euros, et de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80%, pour un montant de 14 289 euros.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659597
11 décembre 2020
Au nombre de ces pénalités figure la majoration de 80 % des droits mise à la charge du contribuable en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, prévue à l'article
Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f458
3 avril 2012
Alain X..., désireux de procéder à la cession de ses actions de la société TUROVER à la société COMPAGNIE FINANCIERE DES CARDANS, cette dernière étant intéressée seulement par l'achat des droits nécessaires
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Pour justifier du bien-fondé de l'application de la majoration de 80 % aux droits en litige sur le fondement du c. de l'article 1728 du code général des impôts et apporter la preuve du caractère occulte
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
certaines conditions, de tels gains à l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale, dans les circonstances particulières de l'espèce, a pu valablement appliquer, au titre des années 2013 et 2014, la majoration
Pôle 4 - Chambre 13
642e75ab8b510604f5bc1d76
5 avril 2023
[P] un avis d'imposition à hauteur de 13 915 265 euros, contenant une majoration de 80 % des droits principaux pour abus de droit. M.
3ème Chambre
DCA_22VE01838_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bio-Rad France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des majorations de 80 % pour
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230110
23 juillet 2012
de 80 % pour abus de droit ; 5.
Page 1 sur 688