* Sur les conséquences de la faute inexcusable Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a ordonné le doublement du capital versé à monsieur [P] [V] et la majoration de sa rente au taux

[B] de sa demande au titre de la majoration de rente, - à défaut, surseoir à statuer sur cette majoration dans l'attente de la consolidation de l'état de santé de M.

de l'employeur les sommes versées au titre de la majoration de rente, A titre infiniment subsidiaire, - surseoir à statuer sur le capital représentatif de la majoration de rente ou le doublement

de rente réclamée par le FIVA; - à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [Z] [T]

En conséquence, la CAFAT estime que le capital représentatif de la majoration de rente doit être fixé à partir d'un capital fictif calculé sur la base de l'ensemble des rentes allouées et de la majoration

de rentes qui ont été ou seront versées puisque, pour le calcul du capital représentatif de la majoration de rente, ce montant est fixé à la date de la reconnaissance de la faute inexcusable et reste

due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant.

Le FIVA conclut à l'infirmation du jugement déféré s'agissant de l'évolution de la majoration de rente de Monsieur [G] [J] ainsi que du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique.

devait payer ces sommes, ainsi que les arriérés de majoration de rente au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et à M.

[O] [T] ; Dit que la majoration de rente ou de capital suivra l'évolution du taux d'IPP et a dit qu'en cas de décès imputable à sa maladie, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour

[W] [H] le 23 janvier 2013 est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la Sas Automobiles Franc- Comtoises ; -fixé au maximum la majoration de la rente versée par la Caisse primaire d'assurance-maladie

Les conséquences pécuniaires Il y a lieu de fixer au maximum le montant de la majoration de rente revenant à M. X....

de la rente, juger qu'aucune somme ne saurait être mise à sa charge au titre du capital représentatif de la majoration de rente ; - Sur l'indemnisation des préjudices personnels de madame [B], ordonner

> Sur la majoration des rentes de [V] [N] (ante mortem) et de son conjoint survivant Il résulte de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la majoration de rente constitue une prestation

La cour constate enfin que l'appel consiste à demander à la Cour de dire que la majoration de la rente versée à M.

[E] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable formulée à son encontre ; À titre très subsidiaire : limiter la majoration de rente au taux d'IPP opposable à l'employeur, statuer

La société affirme que c'est le salaire annuel de référence pour le calcul de rente qui doit être pris en compte dans un souci de cohérence ; la majoration de rente n'étant que l'accessoire de la rente

[K] [Q] [Y] est due à la faute inexcusable de la société [H] [8] venant aux droits de la société [2] SA son employeur, - fixe à son maximum la majoration de rente attribuée à la victime, conformément

la [16], agissant pour le compte de la [9], devra verser la majoration de rente et ses arrérages échus depuis le 9 août 2011, selon les modalités suivantes : * les arriérés de majoration de rente dus

En première instance la victime a demandé la fixation de la majoration de la rente à son maximum, une expertise médicale judiciaire et une provision de 10 000 euros.