que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article L. 434-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de rente prévue au titre de l'assistance d'une tierce personne n'est due à

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L.453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration

de rente ; Attendu que pour dire que le taux d'incapacité pris en charge par la caisse n'est pas opposable à l'employeur et que celle-ci supportera seule le capital représentatif de la majoration

, 12 avril 2000) a retenu la faute inexcusable de l'employeur, mais réduit à 25 % la majoration de rente due au salarié ; Attendu que M.

déclaré intervenir volontairement à titre principal en cause d'appel à l'audience du 10 avril 2003 et a conclu à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société, à la fixation au maximum de la majoration

déclaré intervenir volontairement à titre principal en cause d'appel à l'audience du 10 avril 2003 et a conclu à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société, à la fixation au maximum de la majoration

déclaré intervenir volontairement à titre principal en cause d'appel à l'audience du 10 avril 2003 et a conclu à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société, à la fixation au maximum de la majoration

Par ordonnance du 1er septembre 2017, le président du tribunal du travail de Nouméa a constaté la faute inexcusable de l'employeur, dit que la majoration de rente devait être fixée au maximum et condamné

* Sur les conséquences de la faute inexcusable Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a ordonné le doublement du capital versé à monsieur [P] [V] et la majoration de sa rente au taux

de rente est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur ; que par suite, la caisse est fondée à récupérer les sommes dues au titre de la majoration de rente avant

Le présent litige porte sur le mode de calcul de la majoration de rente.

déclaré intervenir volontairement à titre principal en cause d'appel à l'audience du 10 avril 2003 et a conclu à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société, à la fixation au maximum de la majoration

A... au titre de l'assistence par tierce personne une majoration de rente allouée à ce titre par la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles, qui ne constituait pas un élément du dommage ;

de la rente, déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance de la maladie professionnelle, débouté la CPAM de ses demandes en paiement, et dit que la majoration de rente suivrait l'augmentation

majorée au taux maximum ; que la cour d'appel a fixé le capital représentatif de la majoration de rente et dit que la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de

La faute inexcusable de l'employeur ayant été définitivement reconnue, la caisse a fait assigner la société [7], intermédiaire en assurance, en remboursement des arrérages échus de la majoration de rente

[B] de sa demande au titre de la majoration de rente, - à défaut, surseoir à statuer sur cette majoration dans l'attente de la consolidation de l'état de santé de M.

de rente, l'arrêt retient que la caisse recouvre la somme versée au titre de la majoration de la rente selon le taux d'incapacité définitivement attribué à la victime et non selon les termes du jugement