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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162d67ba2a5768a176c5621
5 octobre 2012
5 octobre 2012
résultant de la discrimination et non des rappels de salaire ; en second lieu, la somme précitée est en brute et inclut tous les éléments de rémunération soumis à impôt ; il n'y a donc pas lieu à majoration
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da5
7 novembre 2017
7 novembre 2017
métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou au taux de l'impôt sur les sociétés, sous certaines majorations
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a497
12 mars 2008
12 mars 2008
commerce, à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85186
15 octobre 1999
15 octobre 1999
"A moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle même une variation de plus de dix % de la valeur locative, la majoration
Source officielle1ère Chambre
62f5ed626cb05105d4b7e5e2
11 août 2022
11 août 2022
- RECEVOIR la société PIERRE PLUS en son appel et faire droit à l'ensemble de ses demandes, - DÉBOUTER la société MAISONS DU MONDE FRANCE de l'ensemble de ses demandes, - CONSTATER que la majoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02406_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03267_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af3
8 novembre 2001
8 novembre 2001
qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration
Source officielle12e chambre
615e0dcec25a97f0381f4fae
3 mars 2015
3 mars 2015
novembre 2010: Considérant que les parties s'opposent sur la fixation du loyer révisé au 18 novembre 2010; Considérant que selon les dispositions de l'article L.145-38 du code de commerce, la majoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance () d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c9
6 février 2003
6 février 2003
lesquelles, à moins que ne fût rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8778c
7 juin 2005
7 juin 2005
et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ces rectifications ont entraîné une diminution des déficits reportables de la société au titre de ses exercices 2013 et 2014.
Source officielle1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
23 janvier 2026
- recevoir la SCPI AEW Commerces Europe en son appel et faire droit à l'ensemble de ses demandes, - debouter la SAS Maisons du Monde France de l'ensemble de ses demandes, - constater que la majoration
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e4
30 novembre 2000
30 novembre 2000
lesquelles à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration
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