à la suite du procès-verbal de notification du mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 22 Octobre 2007 COMPARANT-assisté de Madame Y..., interprète en langue espagnole inscrite sur la liste

X... a sollicité le rejet de la demande de remise formée par les autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen.

Le 29 février 2008, le parquet général de la Cour d'Appel de Nîmes a délivré trois mandats d'arrêt européens à l'encontre de Roland X....

de notification des mandats d'arrêt européens émis à son encontre le 15 Janvier 2008 et le 18 Février 2008 COMPARANT-assisté de Madame X..., interprète en langue espagnole inscrite sur la liste des

d'arrêt décerné le 5 septembre 2007 par le Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux transformé en mandat d'arrêt européen le 14 septembre 2007 ; Attendu que sur réquisitions du

Très subsidiairement il soutient la prescription de l'action publique au regard de la loi espagnole et l'impossibilité subséquente de valider le mandat d'arrêt européen.

Le mandat d'arrêt européen ne peut pas être assimilé à un document de voyage. La procédure de rétention n'a pas pour objet de permettre la délivrance exécution d'un mandat d'arrêt européen.

[C] et Mme [V] chacun à 4 ans d'emprisonnement, 200 000 euros d'amende et 5 années d'interdiction de gérer et a décerné mandat d'arrêt. M. [C] et Mme [V] ont formé appel.

[P] [X] coupable des faits objets de la prévention, l'a notamment condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt.

de BORGO le 31 mai 2001 et ne pouvait donc être considéré comme en fuite, aucune convocation préalable au mandat d'arrêt n'ayant été adressée au domicile de l'intéressé.

. - 60800 CREPY EN VALOIS Détenu à la Maison d'arrêt d'ORLEANS Mandat de dépôt du 16/10/2001 du Juge des Libertés et de la Détention du TGI d'ORLEANS, Mise en liberté le 06/05/2002, Mandat d'arrêt du 09

de NANTES suivant mandat de dépôt décerné le 21 Novembre 2005 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS- (mandat d'arrêt du 20 Juin 2005 décerné par le Tribunal

la République de Toulouse a délivré le 20 juillet 2005 un mandat d'arrêt européen.

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 16 Octobre 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

GREFFIER : Madame OULIE MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général **** ** VU le mandat d'arrêt européen délivré le 11 novembre

de TOULOUSE en vertu d'un Mandat d'arrêt du 1 Avril 1998 pris en exécution d'une ordonnance de placement en détention provisoire du même jour.

Une information étant requise des chefs de tentative d'assassinat et un mandat d'arrêt était délivré à son encontre le 9 décembre 2013.

* * * FAITS ET PROCEDURE Monsieur Florent X... a été placé en détention provisoire pendant 7 jours en exécution d'un mandat d'arrêt du tribunal correctionnel de Limoges depuis le 27 juin