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98 297 résultats pour « mandat d'arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00038

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

quot;aux motifs que le mandat d'arrêt européen ne constitue qu'une modalité de coopération internationale, qui ne se confond pas avec le mandat d'arrêt interne pour l'exécution duquel

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996095

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

l'intéressé ainsi que celle figurant au dossier n'auraient pas été revêtues de ces signatures est sans influence sur la légalité de ce décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mandat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01039

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

[Z] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677160

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

A...demande au Conseil d'Etat de réviser le mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 31 mars 2011 par les autorités de la République tchèque et d'annuler la décision du 30 avril 2014 accordant son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03117

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Un mandat de recherche a été décerné par le juge d'instruction le 17 novembre 2014, puis, le 9 juillet 2015, un mandat d'arrêt, accompagné d'une demande d'extradition avec demande d'arrestation provisoire

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CC

cr

édure d'extradition suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02393

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

B..., né le [...] 1976 à Bruxelles, a été remis aux autorités judiciaires françaises par les autorités belges, le 20 septembre 2016, en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné le 8 octobre 2014

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01134

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

G... à l'autorité judicaire allemande en vertu d'un mandat d'arrêt européen, a statué en dehors de la présence de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01415

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01676

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... à l'autorité judiciaire du Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 15 mars 2018 (remplaçant un mandat d'arrêt du 14 mars 2018) aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01677

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... à l'autorité judiciaire du Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 15 mars 2018 (remplaçant un mandat d'arrêt du 14 mars 2018) aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03360

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

d'arrêt européen délivré le 17 avril 2015, sur la base d'un mandat d'arrêt délivré contre M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00529

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

K... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 16 février 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires tchèques, en exécution d'un mandat d'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01771

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

ni celles dans lesquelles elle comparait devant le juge mandant ; que dans ces conditions que le visa de l'article 133 du code de procédure pénale au procès-verbal de comparution sur mandat d'arrêt devant

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cr

étant celle du mandat d'arrêt interne décernéc/Laurent X

61372614cd58014677422cdc

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

de conclure, sans la moindre réserve, que la mention, dans le mandat d'arrêt européen, de la date du 26 novembre 2003 comme étant celle du mandat d'arrêt interne décerné contre Laurent X... par un juge

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05858

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[O] soulève la nullité du mandat d'arrêt qui a permis l'arrestation de son client ; que, toutefois, la règle de l'unique objet ne permet pas à la chambre de l'instruction, saisie du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01772

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[U], l'arrêt énonce qu'aux termes de la traduction du mandat d'arrêt européen figurant au dossier, la chambre de l'instruction ne peut déterminer ni le mandat d'exécution roumain sur le fondement duquel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2004:CR05548

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

même personne recherchée et les mêmes faits, le premier, daté du 22 juin 2004, intitulé "mandat d'arrêt international" , le second, daté du 24 août 2004, intitulé "mandat d'arrêt européen" ; que le 26

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cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR00742

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

"mandat d'arrêt européen émis à son encontre par le tribunal cantonal de Karlsrhue (Allemagne)" visant ainsi le mandat d'arrêt du 2 décembre 2002 qui ne constitue pas, à l'évidence, le mandat d'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR03386

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

, du mandat d'arrêt interne sur le fondement duquel le mandat d'arrêt européen du 16 février 2005 avait été pris, mandat de droit interne allemand sans lequel, dans un semblable cas, le mandat d'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01316

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[N] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en date du 27 juin 2019, mis à exécution par mandat d'arrêt européen le lendemain. 3. Le 30 mai 2021, il a été interpellé à Lisbonne. 4.

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