Le tribunal a considéré en substance que si le mandant désigné au contrat de mandat est 'l'indivision [E]', les consorts [U] ne contestaient pas avoir donné mandat de vente à la Sarl Agence Longchamp ni

[G] [U], partie au litige principal en qualité de propriétaire coïndivisaire de la cave ayant justifié le mandat.

Elle souligne que Mme [Y] n'a jamais reçu mandat pour représenter ses coindivisaires, ce qui résulte de courriels adressés par l'un de ses frères les 26 septembre 2014 et 5 novembre 2015.

Aucun mandat ou autorisation n'est donc requis pour que l'indivisaire exerce seul une action en élagage, acte conservatoire des biens indivis.

appartement indivis ayant fait l'objet d'une saisie sur salaire du requérant, de la lettre ou du message de Maître X du 1er juillet 2021 adressé au conciliateur fiscal départemental confirmant qu'il n'a été mandaté

Madame [N] [C] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 13] Assignée à personne le 19/12/2024.

monsieur [L] [T], monsieur [W] [Z], - Madame [Q] [Y], - Madame [G] [PX] épouse [GT], - Les époux [R] et [P] [B], et monsieur [D] [S], aux fins de détermination de droits de passage outre statuer

Madame Emilienne AA... ... 51700 IGNY COMBLIZY Madame Francine AA... ... 51460 COURTISOLS Madame FlorenceBENOIST épouse E... ... 51460 COURTISOLS Madame Isabelle F...épouse G... ... 51000 CHALONS

Elle soutient à ce titre que le mandat est un acte d'administration, de sorte que la dénonce par l'un des coindivisaires est valable entre les cocontractants.

En dépit de sa qualité de coindivisaire, il supporte injustement des frais onéreux pour une maison à usage d'habitation dont elle a la jouissance exclusive.

mandat exprés des autres indivisaires, et que le mandat de négociation conféré à la SCP notariale était signé par chacun des coïndivisaires et non par la seule [A] [W], . la profession de notaire exercée

[E] [K] n'ayant pas donné suite à la signature d'un mandat de vente, Mme [D] [K], M. [O] [K], M. [F] [K] et M.

[N], en tant que coïndivisaire à hauteur de la moitié du lot n°5, ne peut donc agir en nullité sans le concours des autres indivisaires, à savoir les consorts [U], sauf à justifier d'un mandat de représentation

Z... coindivisaires de Monsieur Marc Z..., débouté en conséquence Madame Y... de sa demande en réitération forcée de la vente de l'entier bien, constaté que la réitération de la vente des seuls droits

Françoise COCCHIELLO, Présidente de chambre Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2](BELGIQUE) Représenté et assisté de Maître Anne Sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, membre de la SELARL AM'AVOCATS, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS Madame

Monsieur Jérémie X...est décédé le 3 mars 1998 en laissant pour lui succéder son épouse survivante, madame Christiane X...et ses trois enfants Jean-Michel, Gérald et Caroline X..., madame Christiane X.

S'agissant de la demande présentée par Madame [C] [X] à l'effet d'être autorisée à passer seule, sans le concours de sa soeur [O] [X], les mandats et actes nécessaires à la vente des immeubles dépendant