A C soutient qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, notamment d'être emprisonné et de subir de mauvais traitements, il se borne à produire deux mandats de comparution du

Toutefois, s'il produit trois convocations du commissariat urbain de Kinshasa-Gombe datées des 26 juin, 28 juin et 4 juillet 2019, un mandat de comparution établi le 6 juillet 2019 par le procureur général

Les seuls mandats de comparution devant le tribunal de grande instance de Kinshasa Kalamu, produits au dossier, datant de janvier 2017, mai et décembre 2018, qui ne comportent pas d'objet, ne permettent

la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve le 11 septembre 2006 par le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE - a ordonné la CONFISCATION des scellés enregistrés sous le n 08 / 112 - a décerné mandat

B a fait l'objet, le 20 avril 2024, d'un mandat de dépôt-comparution immédiate et a été écroué au centre pénitentiaire du Mans par une ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal

B, ressortissant portugais et citoyen de l'Union européenne, né le 10 avril 1980, a été écroué au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan par mandat de dépôt avec comparution immédiate le 28 février 2023

********** Au visa de l'article L 4614-13 du code du travail la succombance du C.H.S.C.T. en appel ne prive pas de rémunération, sauf abus nullement allégué en l'espèce, les conseils qu'il a mandatés

Il a finalement été interpellé et placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis sous mandat de dépôt en comparution immédiate le 22 novembre 2022, puis jugé et condamné le 26 décembre

[P] [O] le 7 avril 2026 en exécution d'un mandat de dépôt décerné par le Tribunal correctionnel de Toulouse statuant à son encontre en comparution immédiate le jour même, dans le cadre d'un renvoi de l'affaire

[O] [M] a été condamné par le tribunal correctionnel d'Orléans, statuant en comparution immédiate, à une peine de six mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt.

un exemplaire original du mandat.

C, qui déclare être entré en France en 2006, a été écroué le 7 mars 2014 par mandat de dépôt avec comparution immédiate et condamné le 10 juin 2016 à une peine d'emprisonnement de douze ans, peine qu'il

, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT, EXPOSÉ DU LITIGE Employée

de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

[H] fait valoir qu'il ne pouvait obtenir de mandat puisqu'il existait un mandat exclusif consenti par le vendeur à un tiers. Il n'en demeure pas moins que M.