à la Nouvelle-Orléans à compter du mois d'avril 1983" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e considérant) ; "que les premiers juges ont à bon droit relevé que la procédure avait été irrégulière, en ce que le mandat

QUE PAR UN MANDAT DE COMPARUTION DU 26 AOUT 1982 ET NON PAR LA " CONVOCATION A INCULPE " DU 26 OCTOBRE 1981, A LA SUITE DE LAQUELLE M. X...

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, en vigueur à l’époque des faits, sont ainsi libellées   : Article 183 Le mandat de comparution «

la base d’un mandat de comparution sous escorte si, malgré sa citation, elle avait auparavant refusé de se présenter et s’il est estimé que sa présence ou son audition est nécessaire.

Le juge constata que le requérant ne répondait pas à ses convocations et délivra à son encontre un premier mandat de comparution.

    Le 6 décembre 1984, le juge d'instruction de Rome notifia au requérant un mandat de comparution. Le requérant fut interrogé en date du 26 janvier 1985.

Le 9 janvier 1989, un mandat de comparution avait été délivré par le magistrat instructeur à son domicile professionnel.

    Le juge constata que le requérant ne répondait pas à ses convocations et délivra à son encontre un premier mandat de comparution. 9.

nationale du droit d'asile du 3 mars 2022, l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile, les pièces produites par la requérante, en particulier le mandat

        Le 21 février 1985, un mandat de comparution fut émis par le Procureur de la République près le tribunal de Savone contre le requérant.

l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés fait valoir notamment que les autorités judiciaires guinéennes auraient délivré à son encontre un mandat

La police judiciaire qui s’était saisie de l’affaire décida la réalisation d’une perquisition au domicile de la famille N. dont faisaient partie I.N. et I.A., et délivra également des mandats de comparution

       Le 22 octobre 1986, le requérant reçut un mandat de comparution émis par le parquet de Rome.

environ, Georges F... lui avait avoué qu'il avait signé l'acte de caution à la place de Pierre Gendre, ajoutant "Pierre a l'habitude que je signe à sa place"; que Georges F... n'a pu être entendu; qu'un mandat

Une fois le procès-verbal de perquisition rédigé et signé, les policiers présentèrent au requérant un mandat de comparution et lui demandèrent de les accompagner au siège de la DNA à Timişoara, où le requérant

alors que, deuxièmement, s'il est vrai que l'arrêt attaqué énonce, dans ses motifs (p. 5 in fine) que Jean-Paul Y... a quitté son domicile sans que sa nouvelle adresse ait pu être découverte, et qu'un mandat

       Le 26 juin 1985, la requérante reçut un mandat de comparution émis par le parquet de Vigevano.

circonstance, il s'est abstenu de répondre aux convocations successives du juge d'instruction, ne donnant suite ni à celle qui lui avait été adressée le 5 février 2007 par lettre recommandée ni à un mandat

d'amener (Conseil constitutionnel du 24 juin 2011) ; que le magistrat instructeur est parfaitement libre de décerner un mandat de comparution ou mandat d'amener à l'encontre d'une personne contre laquelle