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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90594
15 avril 2013
15 avril 2013
(Monsieur Y...) a été mis en examen le 30 août 2010 par un Juge d'instruction de Paris du chef de viol et placé sous mandat de dépôt le même jour ; qu'il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d63
2 décembre 2013
2 décembre 2013
de dépôt le même jour et mis en liberté sous contrôle judiciaire le 19 juin 2009 par ordonnance du Juge d'instruction ; Qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 27 septembre 2012, laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b8
18 février 2013
18 février 2013
Conseiller, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b3
18 février 2013
18 février 2013
de dépôt le même jour et mis en liberté sous contrôle judiciaire le 16 juin 2011 par ordonnance du Juge des Libertés et de la détention ; Qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 1er juin
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902bb
18 février 2013
18 février 2013
(Monsieur X...) a été mis en examen le 18 novembre 2010 par un Juge d'instruction de Paris du chef de viol ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt le même jour et mis en liberté sous contrôle judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90575
15 avril 2013
15 avril 2013
séjour irrégulier ; qu'elle a été placée sous mandat de dépôt le même jour et mis en liberté sous contrôle judiciaire le 9 novembre 2007 par le Juge d'instruction ; Que, renvoyée devant le Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90586
15 avril 2013
15 avril 2013
(Monsieur Y...) a été mis en examen le 29 mai 2009 par un Juge d'instruction de Paris du chef de violences volontaires en réunion avec arme et ITT supérieure à 8 jours et placé sous mandat de dépôt le
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d5f
2 décembre 2013
2 décembre 2013
Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b7
18 février 2013
18 février 2013
d'armes en bande organisée ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt le même jour et mis en liberté sous contrôle judiciaire le 20 juillet 2010 par ordonnance du Juge d'instruction ; Qu'il a bénéficié
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d60
2 décembre 2013
2 décembre 2013
(Monsieur X...) a été mis en examen le 3 novembre 2010 par un Juge d'instruction de Paris du chef d'homicide volontaire sur ascendant légitime, placé sous mandat de dépôt le même jour et mis en liberté
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d65
2 décembre 2013
2 décembre 2013
le 10 octobre 2012, actuellement définitif ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 1 mois et 24 jours, soit du 20 août au 13 octobre 2009 ; Considérant que par requête du 25 février 2013 déposée
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b6
18 février 2013
18 février 2013
Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b5
18 février 2013
18 février 2013
(Monsieur X...) a été mis en examen le 9 décembre 2010 par un Juge d'instruction de Paris des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt le même jour
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d5b
2 décembre 2013
2 décembre 2013
(Monsieur X...) a été mis en examen le 10 décembre 2009 par un Juge d'instruction de Paris du chef de tentative de vol aggravé, placé sous mandat de dépôt le même jour et mis en liberté sous contrôle judiciaire
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6253cc84bd3db21cbdd905a7
15 avril 2013
15 avril 2013
, arrêt qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 1 mois et 16 jours ; Considérant que par requête déposée le 16 août 2012 développée oralement à l'audience, Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b9
18 février 2013
18 février 2013
(Monsieur X...) a été placé en détention le 1er août 2011 par le Tribunal correctionnel de Bobigny du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et soustraction à un arrêté de reconduite à
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6253cc83bd3db21cbdd90581
15 avril 2013
15 avril 2013
de dépôt le même jour ; que sur appel de cette ordonnance, il a été mis en liberté le 19 octobre 2010 par arrêt de la Chambre de l'instruction ; Qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 4
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9005d
17 décembre 2012
17 décembre 2012
(Monsieur Y...) a été mis en examen le 27 mars 2009 par un Juge d'instruction de Créteil du chef de tentative d'assassinat en bande organisée ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt le jour même et mis
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6253cc69bd3db21cbdd90050
17 décembre 2012
17 décembre 2012
(Monsieur Y...) a été mis en examen le 27 mars 2009 par un Juge d'instruction de Créteil du chef de tentative d'assassinat en bande organisée et placé sous mandat de dépôt le même jour ; Qu'il a été
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902bc
18 février 2013
18 février 2013
(Monsieur X...) a été mis en examen le 2 août 2009 par un Juge d'instruction de Bobigny du chef d'assassinat et placé sous mandat de dépôt le même jour ; Que, renvoyé devant la cour d'Assises de Seine
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