d'un mandat du client final La vente à M.

Elle considère la société TransakAuto, mandataire professionnel, responsable des vices allégués affectant le véhicule vendu à M. [P].

et prénom, l'adresse et la signature du client final, - établir le bon de commande, la facture et le certificat de vente au nom du client final qui a mandaté l'intermédiaire et transmettre au client

[E] a constitué une société Vehicom dont l'objet est la location de véhicules sponsorisés par la publicité et qui a été immatriculée le 25 novembre suivant.

[J] ne disposait plus de la faculté de vendre celui-ci de gré à gré faute d'avoir intenté une action en résolution de la vente, et ne démontrait pas avoir perdu une chance de vendre le véhicule à un prix

de cession/carte grise barrée vendu) une fois la vente effectuée dans les conditions de l'article 6 (règlement du véhicule avec mandat de vente au prix de 13 000 €).

[Y] a fait assigner Mme [G], qui lui a indiqué avoir vendu le véhicule Porsche, devant le tribunal judiciaire de Rouen en paiement de dommages et intérêts.

de vins l'ayant mandaté (ci après les « producteurs » ou « mandants »).

Le mandant et le mandataire ont tous deux un intérêt financier à ce que Madame [F] [Y] obtienne des mandats des clients, récupère la gestion, la location, ou la vente de biens immobiliers.

dans la mesure même où il n'avait pas été mis fin en France à son mandat de gérant de la Sarl [E] France. 28 - En effet, en proposant au client [X] un siège IC 43 alors qu'il était encore gérant de

ne dispose d'aucun mandat exprès afférent à l'acquisition du véhicule et qu'il n'existe aucun écrit du contrat de mandat prétendu.

Elle ajoute qu'il importe peu que quelques concierges aient eu l'impression que Madame X... maîtrisait leur taux de commission, le tarif à appliquer aux clients ou la catégorie de véhicule mis à leur disposition

, modifiait un mandat simple en mandat exclusif sans en informer la direction.

conclu que les dommages relevés sont compatibles avec le déversement de produits corrosifs dans le coffre du véhicule ; la société POLYEXPERT, mandatée par le même assureur, qui a procédé à ses opérations

Mandatée par des clients propriétaires de parcs automobiles d'occasion, elle place leurs listes de véhicules auprès d'intermédiaires de vente dont elle discrimine les offres.

du véhicule, autres que de présenter et s'assurer du résultat du passage du véhicule au contrôle technique, ce qu'elle a fait ; qu'il résulte des mentions du compromis de vente qu'elle a été mandatée

regardée comme agissant en vertu d'un mandat tacite donné préalablement à la conclusion du mandat de " confirmation ", qui n'est signé avec le client qu'une fois le véhicule trouvé et sa disponibilité

Le 26 septembre 2020, la société Mikadan a vendu à Madame [R] [U] épouse [Y], un véhicule d'occasion Audi Q3 Version 2.0 TFSI présentant 97 000 kms au compteur au prix de 19 000 € ttc.

d'information recueillis par le service l'ont conduit à constater que certains véhicules étaient identifiés avant même la rédaction du " mandat ", que la plupart des clients ne disposaient pas de la facture

Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience