de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 4 mars 1997 confirmé par l'arrêt du 12 janvier 2001, rectifié par ordonnance du premier président du 30 avril 2004, le tribunal de grande instance

Laballette, membre de la SCP Courtaigne, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Civile].

civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de son avocat par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

civile

civile

La mise à pied disciplinaire notifiée le 12 mai 2014 a été annulée. Par courrier du 7 mars 2006, (JPZ16), M.

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, à : .

sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Solignac à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la restitution à la société

civile ; - qu'au principal, la généralité de la mesure d'instruction excède manifestement les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'ordonnance du 23 mars 2018 autorise

La SA Mutuelles du Mans Assurances Iard est condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civile.

civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Antoinette COLAS, Présidente, chargée du rapport.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Brigitte FREMONT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

civile Salaires de Mai, Juin et Juillet 2013 et congés payés afférents, avec remise des BS