Il indique que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le

L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours

d'une telle ordonnance, la fin de non-recevoir lorsqu'elle resulte de l'absence d'ouverture d'une voie de recours devant être relevée d'office par la Cour en application de l'article 125 du code de procédure

Mme A a formé un recours gracieux à son encontre le 28 juillet 2015, qui a été rejeté par décision du 29 juillet 2015.

A ce titre, elle ajoute que l'erreur du greffe sur la voie de recours ouverte contre le jugement rectificatif a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de pourvoi.

dès lors que les caractéristiques de la voie d'accès mentionnées au dossier sont conformes ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UR 6 du règlement de la carte d'urbanisme est erroné dès

La SAS Medclinik soulève, in limine litis, la nullité de l'acte de signification du jugement du 21 octobre 2024, en raison de l'indication erronée de la voie de recours.

fait mention d'un prénom erroné.

, en première page de l'ordonnance '13011" soit remplacée par la mention '1311", - la mention, dans le dispositif, 'l'ordonnance entreprise' soit remplacée par la mention 'Confirme l'ordonnance entreprise

[G] a reconnu elle-même cette possibilité d'appel devant la juridiction étatique puisqu'elle a uniquement mentionné cette voie de recours dans l'acte de signification de la sentence arbitrale revêtue de

Par déclaration reçue par voie électronique le 6 mai 2024, la société SAS [1] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

X...par lettre recommandée du 10 juin 2009, reçue le 11 juin 2009, la notification portant la mention suivante " la voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision est le contredit.

de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement ou d'une ordonnance, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours

de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile

voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2o S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3o

Il fait notamment valoir : ' que s'agissant d'un jugement ayant statué sur la compétence, la seule voie de recours ouverte était le contredit ; que la notification du jugement était erronée, comme ayant

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai

contre le jugement notifié peut être exercé ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans un acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses

de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ; Qu'en l'espèce, la

D’une art, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Toute occu ation ou utilisation du domaine ublic d'une ersonne ublique mentionnée à l'article