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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87426
2 décembre 2004
TORAY PLASTICS EUROPE soutient à l'audience du 27octobre 2004 que le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE était bien compétent en vertu de la clause attributive de compétence territoriale mentionnée
11e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53c0
14 octobre 2014
Il indique que la résiliation de son contrat est fautive et que la société Lexis Nexis ne pouvait modifier unilatéralement les conditions du contrat initial.
3e Chambre A
616337ec06e11dac7d76d102
8 avril 2011
Que Monsieur [H] a bien apposé sa signature juste en dessous de la mention 'voir nos conditions générales de vente au dos de la page de garde'.
6253c9cfbd3db21cbdd89467
24 septembre 2007
Emile Maurin, excipant de la clause attributive de juridiction et de droit applicable, mentionnée dans les conditions générales de vente figurant au verso de ses documents commerciaux, avait en effet soulevé
6253cd5dbd3db21cbdd93125
6 avril 2016
La Maison de la Menuiserie réclame la condamnation de l'appelante à lui payer la somme correspondant aux dispositions des conditions générales de vente et de l'article L441-6 du code de commerce, les pénalités
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae6da31367c908eb4db
17 janvier 2023
dans les conditions générales de vente.
CHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53333
2 juillet 2025
sur les factures qui ont été réglées, les conditions générales de vente étant connues de chaque partie compte tenu des relations commerciales établies depuis plusieurs années).
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9ac6e1452d1a0ef076a92
12 décembre 2019
générales de vente incombe à celui qui s'en prévaut et la SAS Anthalys n'établit pas que la SA Digital Audio ait pu prendre connaissance des conditions générales de vente avant la conclusion du contrat
6253c8b5bd3db21cbdd8607b
21 mars 2002
; considérant qu'il importe peu que les factures comportent la mention en français : " conditions générales de vente, réserve de propriété et clause attributive de juridiction au verso ", dès lors qu'il
4ème chambre commerciale
62736a98a58162057dac6740
4 mai 2022
L'appelante soutient par ailleurs que les contrats ne mentionnent pas la durée d'engagement, et que si cette durée est seulement mentionnée dans les conditions générales de vente, la seule référence faite
1re chambre 2e section
60340de77eca2bbd050f32d2
7 février 2017
[K] a coché une case face à la mention "j'accepte les conditions générales de vente de voyage.prive.com Evénements pour les passagers listés ci-dessus".
6253ca4dbd3db21cbdd8a9de
19 février 2008
distributeurs alors qu'elle avait accordé à cette société une remise de 40 % ; que se trouve ainsi également caractérisée une infraction aux dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce qui impose la mention
Pôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413562
29 avril 2024
suivante : « Voir conditions générales de vente au verso ». 21.
Chambre 3-3
63cf8465a6687f7c904cb9b0
19 janvier 2023
Les conditions générales de vente applicables à M. [N] [T] : M.
6253c8d6bd3db21cbdd8668c
3 octobre 2002
Elle demande l'application du taux d'interêt mentionné dans ses conditions générales de vente, annexées au contrat de location gérance, soit le taux légal majoré de 5 points et sollicite la capitalisation
CHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe993f
18 avril 2024
La cour de cassation (Com., 20 décembre 2017 n°16-25.786) a jugé que ces dispositions devaient être appliquées de plein droit nonobstant l'absence de mention dans les conditions générales de vente.
Pôle 1 - Chambre 2
61631212615c943a65e042dc
23 mai 2012
A titre infiniment subsidiaire, au même visa de': - de constater que les conditions générales de la société M.REAL et les conditions générales de vente de THERMODYN sont contradictoires, - juger
1ere Chambre
653760f8974d258318455125
23 octobre 2023
Ainsi, les dispositions du code de la consommation sur la vente hors établissement sont applicables.
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
générales de vente, dans les conditions prévues à l'article L441-6 à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle
Sociale D salle 2
6639c3cb9413110008238673
19 avril 2024
Les seules remises commerciales possibles se font par le biais de remises sur factures mentionnées dans les conditions générales ou particulières de vente et d'offres promotionnelles ponctuelles mentionnées
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