les infractions et les peines prononcées ; - il ne ressort ni des déclarations de l'intéressé, ni des éléments qu'il a remis, que son état de vulnérabilité, à savoir qu'il fait des crises d'épilepsie

S'agissant du registre actualisé, peu de mentions sont obligatoires.

S'agissant du registre actualisé, peu de mentions sont obligatoires.

2017 ; * Subsidiairement, Vu les articles L.221-3, L.221-5 code de la consommation, Confirmant le jugement entrepris, - Dire et juger que le contrat de location ne comporte pas l'intégralité des mentions

Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

Il soulève les moyens suivants: - irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation car le registre prévu à l'article L 744-2 du CESEDA est incomplet puisqu'il ne mentionne pas la visite par l'unité

du préfet de la Haute-Garonne, - Dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de M.

d'interdiction du territoire français dans la mesure où la peine principale n'a pas été exécutée.

administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation

La requête en deuxième prolongation doit être motivée en droit et en fait.

Il est fait état dans la demande de prolongation,de la menace à l'OP de Monsieur.

juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours : Le juge dans son ordonnance du 15 avril 2026 à 16h00 a déclaré la requête en prolongation de la rétention

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Elle a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal judiciaire de Cherbourg à une peine d'un an de prison le 17 juillet 2025.

Après vérifications, le casier judiciaire de Monsieur [Z], qui mentionne de nombreux alias, fait état de 13 condamnations prononcées entre 2006 et 2024 pour des faits notamment de violences aggravées,

[H] et non pas la caducité ou la nullité de la déclaration d'appel comme prétendu par celui-ci, -l'absence de mention du domicile réel de M.

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée

Par jugement contradictoire du 10 septembre 2025, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Acro-Loire, prononcé la fin de la période d'observation,

Le 4 avril 2026, [L] [N] [K] né le 11 avril 1998 à [Localité 7] en Algérie a été libéré en fin de peine du centre pénitentiaire de [Localité 8].

Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseiller, Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Christelle CLABAUX-DUWIQUET ; ARRÊT : défaut, prononcé